LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3780 et 3781 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. L'une a été posée pour M. Georges F., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques et téléphoniques saisis lors de la … [Read more...]

Conseil d'État N° 394360    ECLI:FR:CECHR:2016:394360.20160921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du mercredi 21 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 20 septembre 2016 [Texte rectifié par ordonnance du 20 décembre 2017] « Pourvoi – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Fonctions de la Commission … [Read more...]

JORF n°0218 du 18 septembre 2016 texte n° 37 Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 NOR: CSCX1626089S ELI: Non disponible (ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 397366 du 20 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, en ce qu'elles se bornent à renvoyer, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 septembre 2016 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union – Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant – Condamnations pénales du parent de l’enfant – Décision d’éloignement du parent ayant pour … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 septembre 2016 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux – Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union – Premier enfant ayant la nationalité de l’État … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. Mukhtar A. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour … [Read more...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N° 1600975 ___________ ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ___________ M. Wyss Juge des référés ___________ Audience du 6 septembre 2016 Ordonnance du 6 septembre 2016 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2016, la Ligue des Droits … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Haut-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors de la perquisition administrative … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE AIREY c. IRLANDE (Requête no 6289/73) ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 1979 En l’affaire Airey, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre … [Read more...]

Conseil d'État N° 396848    ECLI:FR:CEASS:2016:396848.20160531 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Vincent Villette, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du mardi 31 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques saisis lors de la perquisition … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Allier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données d'un téléphone portable copiées lors de la perquisition … [Read more...]