ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 novembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE A ET B c. NORVÈGE (Requêtes nos 24130/11 et 29758/11)   ARRÊT STRASBOURG 15 novembre 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire A et B c. Norvège, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Luis López … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 10 novembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “décision judiciaire” – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt … [Read more...]

Conseil d'État N° 384691    ECLI:FR:CECHR:2016:384691.20161110 Publié au recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du jeudi 10 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le … [Read more...]

Conseil d'État N° 393904    ECLI:FR:CECHR:2016:393904.20161109 Inédit au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d'État N° 393108    ECLI:FR:CECHR:2016:393108.20161109 Publié au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d'État N° 393902    ECLI:FR:CECHR:2016:393902.20161109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 2015), que, le 12 novembre 2011, M. X..., né le 26 septembre 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. Y... en recherche de paternité ; Attendu que M. X... fait grief à … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Laboratoires de Biologie Réunis, contre l'arrêt n° 849 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'offre par une … [Read more...]

Conseil d'État N° 390052    ECLI:FR:CECHR:2016:390052.20161021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP OHL, VEXLIARD, avocats lecture du vendredi 21 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, d'une part, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), venant aux droits du centre hospitalier Paul-Ardier d'Issoire, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des … [Read more...]

Conseil d'État N° 383543    ECLI:FR:CECHR:2016:383543.20161019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Marc Lambron, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 19 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 87 389 euros, majorée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 17 novembre 2010, en réparation … [Read more...]

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BAGDONAVICIUS ET AUTRES c. RUSSIE (Requête no 19841/06) ARRÊT STRASBOURG 11 octobre 2016 DÉFINITIF 06/03/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bagdonavicius et autres c. Russie, La Cour européenne des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2016 à 13 h 19, Mme A...I..., veuve H..., représentée par Me E..., demande au juge des référés, sur le … [Read more...]

ECLI:FR:CESEC:2016:375801.20160713 Conseil d'État N° 375801 ECLI:FR:CESEC:2016:375801.20160713 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats Lecture du mercredi 13 juillet 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Ariane Web: Conseil d'État 395211, lecture du 7 octobre 2016, ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Conseil d'État N° 395211 ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 6 octobre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 6 TUE – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains – Faits accomplis avant l’adhésion de la … [Read more...]