Revue générale du droit

1er mai 2014: Prix Guy Carcassone

Le Club des juristes, en partenariat avec le journal Le Monde et la revue Pouvoirs, a le plaisir de vous annoncer le lancement du prix Guy Carcassonne du meilleur article constitutionnel. Ce prix viendra récompenser le jeune auteur (de moins de 40 ans) d’un article inédit de 5000 signes espaces compris portant sur une question constitutionnelle, lato sensu, liée à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS, 3 avril 2014, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, requête numéro 359272, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1107584 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, le 31mars 2014, Centre hospitalier de Senlis, requête numéro 345812

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 345812, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Senlis, dont le siège est avenue Paul Rouge BP 121 à Senlis (60309) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 mars 2014, Union syndicale du Charvet, requête numéro 360904, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale du Charvet et l'Union syndicale des Villards dont les sièges sont cabinet Gacon Immobilier Urbania Tarentaise, 35 avenue du Centenaire à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, le 31 mars 2014, requête numéro 360603, X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 12MA01288 du 20 juin 2012, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à … [Read more...]

Conseil d’Etat, 31 mars 2014, M. Huchet, requêtes numéros 348806, 353032, 353177, 362649 et 363739

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 348806, la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations du concours de recrutement des ingénieurs élèves des … [Read more...]

Appréciation de l’intérêt donnant qualité pour agir d’une association au regard de ses statuts

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil

Par une décision de sous-sections qui sera publiée au recueil, le Conseil d'Etat établit que dans le silence des statuts d'une association, le juge administratif doit s'appuyer sur un ensemble d'indices pour déterminer son champ de compétence territoriale : "en l’absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 mars 2014, De B., requête numéro 373064, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre (…) ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage a refusé de proposer sa candidature à l'élection des … [Read more...]

CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 mars 2014, M. B. A., req. n°377004

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 1400615-1 du 28 mars 2014, enregistrée le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...A...; Vu la requête, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 28 mars 2014, M. Joël M., décision numéro 2014-385 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du 22 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Joël M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 mars 2014, Président de l’Autorité des marchés financiers, requête numéro 360344

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 (75082) ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

CJUE, 27 mars 2014, Emiliano Torralbo Marcos contre Korota SA et Fondo de Garantía Salarial, Aff. n°C-265/13

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 27 mars 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Champ d’application du droit de l’Union – Incompétence de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2014, Commission de protection des eaux de Franche-Comté, requête numéro 370300, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commission de protection des eaux de Franche-Comté, dont le siège est 3, rue Beauregard à Besançon (25000) ; la Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 mars 2014, Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, requête numéro 374287

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2013 et 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour, dont le siège est 15 avenue du Maréchal Foch à Bayonne (64100), représentée par son président ; la … [Read more...]

CAA de Marseille, 25 mars 2014, Mme Cezon e. a., req. n° 11MA00409

Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 11MA00409 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. BENOIT, président M. Jean ANTOLINI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public LLC & ASSOCIES ; WASSILIEFF-VIARD ; SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES ; LLC & ASSOCIES ; LLC & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 25 mars … [Read more...]

CAA Nantes, 21 mars 2014, Société Batimalo et autres, requête numéro 12NT02598, inédit au recueil.

Vu, I, sous le n° 1202598, la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour la société Batimalo, dont le siège est situé 23 Boulevard de la Tour d'Auvergne, BP 147 à Saint-Malo cedex (35408), par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; la société Batimalo demande à la cour :1°) d'annuler le jugement nos 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

TA Besançon, 20 mars 2014, M. et Mme A, requête numéro 1201449

M. et Mme A ___________ M. Duboz Rapporteur ___________ M. Pech Rapporteur public ___________ Audience du 20 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 C+ 68-03-03-02-02 68-03-03-02-05 68-01-01-02-02-07 Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. et Mme A. demeurant au (…), par Me Levy ; M. et Mme … [Read more...]

TA Besançon, 20 mars 2014, M. et Mme A., requête numéro 1201445

M. Duboz Rapporteur ___________ M. Pech Rapporteur public ___________ Audience du 20 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 ___________ Le Tribunal administratif de Besançon (2ème chambre) C+ 68-03-03-02-02 68-03-03-02-05 68-01-01-02-02-07 Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. et Mme A., demeurant au (…), par Me Levy ; M. et … [Read more...]

CJUE, 18 mars 2014, aff. Z, C‑363/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 mars 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse – Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption – … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des consommateurs de la Fontaulière, dont le siège est 11, rue Paul Fayette à Labegude (07200), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]