Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la commune de Tosse, représentée par son maire, par la SCP Echegaray associés ; La commune de Tosse demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001798 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 27 juillet 2010 par lequel le maire a accordé un permis d'aménager … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 11911/QPC du 14 octobre 2013, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2013, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel de M. C...B...tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2013 de la chambre … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Les Productions de la Plume, dont le siège social est situé 1, rue des Volaillers à Saint-Lubin-de-la-Haye (28410), par M. D., et par M. P., intervenant volontaire ; les requérants et l’intervenant demandent au juge des … [Read more...]

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]

Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014 sous le n° 1400110, présentée pour la Société Les Productions de la Plume, ayant son siège 1 rue des Volaillers à Saint Lubin de la Haye (28410) et M. D., demeurant Théâtre … Paris, par Me Verdier ; La société Les Productions de la Plume et M. D.demandent au juge des référés : - de suspendre, sur le fondement … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, au greffe du Tribunal administratif de Pau, présentée pour la SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME, dont le siège social se situe 1 rue des Volaillers à Saint-Lubin de la Haye (28410) et pour M. D., demeurant Théâtre … Paris, par Me Verdier, avocat ; la SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME et M. D. demandent que, statuant sur le fondement … [Read more...]

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2014/01/circulaire_interieur_20140106.pdf"] … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°, sous le n° 355556, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), dont le siège est 29, boulevard Bourdon à Paris (75004) ; la SIEMP … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) dont le siège est 60, rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée par son président ; l'UNIS demande au … [Read more...]

Vu le jugement n°s 1203522, 1203527 du 9 avril 2013, enregistré le 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de Mme B... A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission … [Read more...]

Vu le pourvoi, enregistré le 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304045/9 du 25 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04100 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 363702, la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Métropole Télévision (M6), dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex (92575), représentée par ses représentants légaux ; la société M6 demande … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la Communauté de communes du pays d'Ornans, dont le siège est 26 rue Pierre Vernier à Ornans (25290), par Me Landot, qui demande au Tribunal : - d'annuler l’arrêté en date du 30 mai 2013 par lequel le préfet du Doubs a rattaché la commune d’Amathay-Vésigneux, antérieurement rattachée à la communauté de communes du … [Read more...]