Conseil d'État N° 354211 ECLI:FR:CESEC:2014:354211.20141205 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Leïla Derouich, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO, avocats lecture du vendredi 5 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire … [Read more...]
CA Rennes, 25 novembre 2014, n° 14/04384
6ème Chambre A ARRÊT N°723 et 724 R.G : 14/04384 ; 14/04550 CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 NOVEMBRE … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 31 juillet 2014, Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, numéro 2014-700 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le 24 juillet 2014, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. … [Read more...]
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 mars 2014 N° de pourvoi: 13-50005 Publié au bulletin Cassation M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Le Cotty, conseiller rapporteur M. Jean, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE … [Read more...]
Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 12-87.928
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts … [Read more...]
Cour de cassation, Première chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.066
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, … [Read more...]
Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 13 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-30138 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Le Cotty, conseiller rapporteur Mme Petit (premier avocat général), avocat général SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE … [Read more...]
Conseim constitutionnel, 1er aout 2013, numéro 2013-674 DC, Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le 18 juillet 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, … [Read more...]
Conseil d’État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Req n° 359472
Lecture du lundi 29 avril 2013 RapporteurM. Tristan Aureau Rapporteur publicMme Béatrice Bourgeois-Machureau Avocat(s)SCP MONOD, COLIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 16 août 2012, présentés pour M. F...A..., … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2012, pourvoi numéro 11-16.304
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-16304 Publié au bulletin Cassation M. Terrier , président Mme Feydeau, conseiller rapporteur M. Bailly, avocat général SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, pourvoi numéro 11-13.202
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 mai 2012 N° de pourvoi: 11-13202 Publié au bulletin Rejet M. Terrier , président Mme Manes-Roussel, conseiller rapporteur M. Bailly, avocat général Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512; 11-19.963, Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; … [Read more...]
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2012, 10-31.057, Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Esportec (la société), assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz (l'assureur), a livré à la … [Read more...]
Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 10-19.053
Cassation sans renvoi Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de … [Read more...]
Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n°09-66.486, n°10-19.053
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 avril 2011 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Rejet M. Charruault, président Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur M. Domingo, avocat général SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … [Read more...]
Conseil d’Etat, 28 mars 2011, requête numéro 347869, Gremetz
Conseil d'État N° 347869 ECLI:FR:CEORD:2011:347869.20110328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon lecture du lundi 28 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2011, présentée par M. Maxime A, élisant domicile, en … [Read more...]
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 février 2011, n° 09-71.570 et n° 09-72.494, Bull. civ. III, n° 21
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 09-71. 570 et J 09-72. 494 ; Constate la déchéance du pourvoi principal n° J 09-72. 494 en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Spada, et la société Taddei-Funel en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de … [Read more...]
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2008, n°07-13.769, Bull. civ. III, n° 90
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006 ), que la société Quille s'est vu confier, en qualité d'entrepreneur général, la réalisation d' un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société Pascal exploite une … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008, pourvoi numéro 07-10.164
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 mars 2008 N° de pourvoi: 07-10164 Publié au bulletin Rejet M. Weber , président Mme Bellamy, conseiller rapporteur M. Guérin, avocat général SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a … [Read more...]
TC, 12 décembre 2005, requête numéro C3494, Préfet de la région Champagne-Ardenne
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence … [Read more...]
