RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° D 03-20.991 formé par la société Bouygues Bâtiment, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Hôtel George V, société anonyme, 2 / de la société Queen Elisabeth … [Read more...]
Cour de cassation, Chamre mixte, 23 novembre 2004, pourvoi n°01-13.592
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 avril 2001), que les 2 juin et 1er septembre 1989, Mme X... a souscrit des contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif Société Vie (la société) et a désigné le 4 août 1995 M. Y..., Mme Y... et … [Read more...]
Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, n° 01-03.927
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 9 décembre 2003 N° de pourvoi: 01-03927 Publié au bulletin Rejet. M. Lemontey., président Mme Trapero., conseiller rapporteur M. Cavarroc., avocat général la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003, pourvoi numéro 03-82.344
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et … [Read more...]
Conseil d’Etat Assemblée, 4 juillet 2003, requête numéro 254850, Papon
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 254850 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Denoix de Saint Marc, président M. Laurent Wauquiez-Motte, rapporteur M. Vallée, commissaire du gouvernement SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP TIFFREAU, avocats lecture du vendredi 4 juillet 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2002, pourvoi numéro 00-14.029
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 2 octobre 2002 N° de pourvoi: 00-14029 Non publié au bulletin Rejet Président : M. WEBER, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, numéro de pourvoi 00-81.359
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre … [Read more...]
Cass. crim, 29 janv. 2002, n°01-83.122
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 29 janvier 2002 N° de pourvoi: 01-83122 Publié au bulletin Rejet Président : M. Cotte, président Rapporteur : Mme Beaudonnet., conseiller rapporteur Avocat général : M. Launay., avocat général Avocats : M. Delvolvé, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., requête numéro 235438
Références Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 235438 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2 / 1 SSR Mme Aubin, président Mme Colmou, rapporteur Mme Prada Bordenave, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 28 décembre 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 27 juin 2001, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, numéro 2001-446 DC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu les … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2001, pourvoi numéro 98-15.216
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 juin 2001 N° de pourvoi: 98-15216 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Guerrini., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sodini., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., … [Read more...]
Cass. civ. 1re, 20 février 2001, n° 98-23.471
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 20 février 2001 N° de pourvoi: 98-23471 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Lemontey ., président Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel., avocat(s) Texte … [Read more...]
CEDH Grande chambre, 18 janv. 2001, Chapman c. Royaume-Uni, req. 27238/95
En l'affaire Chapman c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : L. Wildhaber, président, J.-P. Costa, A. Pastor Ridruejo, G. Bonello, P. Kūris, R. Türmen, Mmes F. Tulkens, V. Strážnická, MM. P. Lorenzen, M. Fischbach, V. Butkevych, J. Casadevall, Mme H.S. Greve, M. … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mai 2000, pourvoi numéro 97-22.255
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 mai 2000 N° de pourvoi: 97-22255 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Guerrini., conseiller rapporteur Avocat général : M. Baechlin., avocat général Avocats : la SCP Gatineau, MM. Bertrand, Vuitton., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]
CEDH, 1er fév. 2000, Mazurek c/ France, req. n° 34406/97
En l’affaire Mazurek c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : SirNicolas Bratza, président, MM.J.-P. Costa, L. Loucaides, MmeF. Tulkens, MM.W. Fuhrmann, K. Jungwiert, K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 12 octobre 1999 et … [Read more...]
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 1999, pourvoi numéro 97-22.161
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 décembre 1999 N° de pourvoi: 97-22161 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Chemin., conseiller rapporteur Avocat général : M. Weber., avocat général Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Defrénois et Levis., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.287, Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la … [Read more...]
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 juillet 1999, n° 96-22.735, Bull. civ. III, n° 182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996), que l'association Institut Curie, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie Sis assurances, devenue la … [Read more...]
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-13.928, Publié au bulletin
N° de pourvoi : 95-13.928 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle. Audience publique du mercredi 02 avril 1997 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-02-01, du 01 février 1995 Président : M. Lemontey . Rapporteur : M. Sargos. Avocat général : Mme Le Foyer de Costil. Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. … [Read more...]
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.632, Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de … [Read more...]
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