1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l'une du 8 juillet l'autre du 14 septembre, méritent d'être rapportées bien qu'elles soient fichées B et ne soient destinées qu'à être mentionnées aux tables du recueil. Par ces deux décisions (CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société … [Read more...]
Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Note flash sous CE, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, n° 367484, publié au recueil
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le maire, bien qu'il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B...A., agriculteur, recherchait la … [Read more...]
Si, en théorie, l’égalité homme-femme est absolue, il existe, en pratique, des possibilités d’aménagements nationaux dans un but social
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, Quintanel, n° 372.426
La lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes est un sujet d’apparence simple dont les implications pratiques peuvent être parfois d’une particulière complexité. M. Quintanel avait sollicité son admission immédiate à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension majorée avec effet au 1erjuillet 2011. Il fondait cette demande sur le fait qu’il était le … [Read more...]
Les particularités du contentieux des autorisations d’urbanisme : ça s’en va et ça revient…
Note sous CE Sect., 13 mars 2015, Ciaudo, n° 358.677
Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions novatrices que le contentieux général peut chercher à systématiser par la suite mais l’inverse n’est pas toujours exclu comme c’est ici le cas. Mme Ciaudo a procédé à une déclaration préalable (Articles R.421‑9 à 12 du code de l’urbanisme) aux fins de procéder au ravalement d’un … [Read more...]
Récupérer une aide communautaire indue n’est pas chose si simple…
Note sous CE Sect., 13 mars 2015, ODEADOM, n° 364.612
L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de mécanique pour les autorités administratives des États membres qui disposent d’un pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre. Le Groupement d’intérêt des producteurs martiniquais (GIPAM) avait bénéficié en 1997 d’aides communautaires dans le cadre de la politique agricole … [Read more...]
La transparence dans la conquête du pouvoir n’est pas chose aisément admise !
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, n° 382.083
La conquête du pouvoir politique a toujours comporté une « part d’ombre » d’importance variable suivant les régimes et les époques. Dans le cadre d’une démocratie moderne, pluraliste et transparente, celle-ci se doit d’être réduite quand bien même elle ne saurait être totalement exclue. Mme A., journaliste, et la société éditrice de Médiapart, éditeur d’un journal online, ont … [Read more...]
Vers un recentrage de la jurisprudence Dieudonné ?
Note sous CE Ord., 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne n°387726
Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 6 février 2015 par le Conseil d’Etat (Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726) ont un air de déjà vu. Un arrêté du maire de Cournon d’Auvergne a interdit le spectacle de Dieudonné qui devait se tenir, ce même 6 février, dans la commune. Sans surprise, celui-ci a motivé sa mesure de police en se fondant sur la jurisprudence … [Read more...]
De la « ligne directrice », je n’invoquerai point le nom… en vain !
Note sous CE Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz, n° 383.267 et 383.268
Il y a des litiges dont l’intérêt jurisprudentiel est tel que plusieurs formations solennelles peuvent être appelées à en connaître successivement. La présente espèce est à cet égard exceptionnelle puisque si le Conseil d’État l’a jugée dans sa formation de Section du contentieux, deux autres formations plénières avaient auparavant été amenées à la juger. M. Cortes Ortiz, de … [Read more...]
Dignité, police et injonction : la recette indigeste du TA de Nice
Note sous TA Nice, 26 mars 2015, Conseil représentatif des associations noires (CRAN), n° 1501179
NB : L'ordonnance ici rapportée (TA Nice 26 mars 2015) a été annulée par une ordonnance du Conseil d'Etat du 16 avril 2015 SARL "Grasse Boulange". Les développement de couleur rouge sont ajoutés le 21 avril 2015 suite à la lecture de l'ordonnance du Conseil d'Etat. Le principe de dignité de la personne humaine est atteint en France, comme en Allemagne où il a acquis sa … [Read more...]
Office du juge et responsabilité de plein droit des établissements de santé publics en cas d’infection nosocomiale
Note sur CE, 6 mars 2015, Centre hospitalier de Roanne, n°368520
Dans son arrêt Centre hospitalier de Roanne du 6 mars 2015 (requête numéro 368520), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’office du juge en cas de dommages causés par une infection nosocomiale. Mme A... avait subi au centre hospitalier de Roanne une césarienne pratiquée en urgence en raison d'une hémorragie. Au cours de l'intervention, une plaie du colon transverse … [Read more...]
Finalement, après mûre réflexion, les travaux réalisés pour le compte des concessionnaires autoroutiers sont biens régis par le droit privé (à propos de la jurisprudence Peyrot)
Note sous TC, 9 mars 2015, Rispal c. Autoroutes du Sud de la France, n° 3984
Les évolutions contemporaines de la jurisprudence multiplient les « grands arrêts » au risque d’introduire une certaine instabilité du droit et c’est la vénérable jurisprudence Entreprise Peyrot (TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot, Rec. p. 787) qui vient ainsi de disparaître des Grands arrêts de la jurisprudence administrative (M. Long, P. Weil, G. Braibant, … [Read more...]
Une liste de candidats à une élection qui est frauduleusement composée ne peut recueillir de suffrages… même aux risques et périls des candidats !
Note sous CE Sect., 4 février 2015, Élections municipales de Vénissieux, n° 385.555, 385.604 et 385.613
C’est dans un climat politique particulièrement tendu que les élections municipales de Vénissieux (commune alors située dans le département du Rhône) eurent lieu les 23 et 30 mars 2014 donnant lieu à une « quadrangulaire ». En effet, l’une des listes de candidats était contestée dès l’origine dans la mesure où il apparaissait que certains de ses membres n’auraient pas donné … [Read more...]
Béziers III : sur la résiliation des conventions passées entre personnes publiques
Note sous CE, 27 février 2015, Commune de Béziers (Béziers III), n° 357028, rec.
NB : la présente note n'est qu'une ébauche, qui sera complétée progressivement, notamment sur la notion de cause (4/03/2015). Le litige opposant les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers aura donné l'occasion au Conseil d'Etat de faire évoluer la jurisprudence administrative relative à la nullité et à la résiliation du contrat administratif par trois décisions … [Read more...]
La consolidation d’un préjudice est désormais unique… même pour la comptabilité publique
Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Consorts D., n° 354.211
Les questions de comptabilité publique cachent parfois, sous des aspects techniques, de véritables drames humains ; la décision Consort D. en est une illustration criante. M. D. a été blessé lors d’un accident de la circulation survenu en 1989. Admis au service des urgences du Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, celui-ci y sera la victime d’une erreur de diagnostic médical … [Read more...]
Démocratie, démographie, géographie et …légalité gardo-corse
Note sous CE Sect., 5 novembre 2014, Commune de Ners et autres, n° 379843 et CE Sect., 5 novembre 2014, X. et autres, n° 378140
Le redécoupage général des cantons français, opéré en 2014 en application de la loi du 17 mai 2013 (Loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013), a représenté une opération sans précédent qui a donné lieu à plus de 3 000 requêtes présentées devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Si le gerrymandering a été souvent invoqué par les requérants, les « lignes directrices » que le … [Read more...]
Département du Tarn-et-Garonne n’a pas abandonné Ville de Lisieux
Note flash sous CE, SSR., 2 février 2015, Castronovo c. Commune d’Aix-en-Provence, n° 373520, publié au recueil
La décision ici rapportée (CE 2 février 2015, Cstronovo c. Commune d'Aix-en-Provence, n° 373520) n'aurait aucun intérêt et ne serait pas destinée à être publiée au recueil si elle n'était pas rendue après la décision Département du Tarn-et-Garonne. On le sait cette dernière décision a unifié le contentieux contractuel des tiers contre le contrat administratif. Etendant la … [Read more...]
Dans quels cas la survenance d’un élément nouveau, postérieurement à la clôture de l’instruction, impose au juge administratif un supplément d’instruction
Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Lassus, n° 340943
Le Conseil d’État procède actuellement à une révision jurisprudentielle des conditions dans lesquelles l’instruction contentieuse se doit d’être rouverte adaptant ainsi la procédure contentieuse aux exigences d’équité et d’efficacité que son voisin de l’aile Montpensier du Palais royal et la Cour de Strasbourg lui « suggèrent » (Cf. CE, 23 juin 2014, Société Deny All, … [Read more...]
Juge administratif spécialisé et juge pénal : vade-mecum de coexistence pacifique
Note sous CE Ass., 30 décembre 2014, Bonnemaison, n° 381245
Le docteur Bonnemaison a provoqué, durant la période 2010-2011, la mort d’au moins 7 de ses patients afin de « soulager » leurs souffrances en dehors de tout cadre légal et déontologique. Ces faits ont été largement médiatisés et le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi non seulement l’Autorité judiciaire de ceux-ci, aux fins d’engagement de l’action publique devant … [Read more...]
Interprétation neutralisante et non-renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat
Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 21 janvier 2015, EURL 2B c. Commune d'Aigremont, requête numéro 382902, publié au recueil
La décision QPC de sous-sections réunions du 21 janvier 2015, Commune d'Aigremont (requête numéro 382902) est intéressante à plusieurs égards. En droit de l'urbanisme, elle indique que la prescription de 10 ans du droit de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre ne commence à courir qu'à partie de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009. Sur le … [Read more...]
La continuité du service public n’implique pas toujours la continuité des contrats souscrits
Note sous CE Sect., 19 décembre 2014, Commune de Propriano c. M. L., n° 368294
Si les personnes publiques disposent d’un large choix aux fins de déterminer les modes de gestion d’un service public, les « lois de Rolland » demeurent normalement communes à l’ensemble des activités indépendamment du choix opéré à ce titre. La commune de Propriano avait délégué à une société de droit privé, la société Yacht club international de Valinco, le service public … [Read more...]
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