Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de … [Read more...]
CE, 28 décembre 2005, Soc. Sodinel, req. n° 263982
Conseil d'État N° 263982 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Vincent Daumas, rapporteur M. Collin, commissaire du gouvernement COPPER-ROYER, avocat lecture du mercredi 28 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]
CE, 20 mai 2005, Barraud, req. n° 265777
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 265777 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Stirn, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Stahl, commissaire du gouvernement SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du vendredi 20 mai 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Cour de cassation, Chamre mixte, 23 novembre 2004, pourvoi n°01-13.592
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 avril 2001), que les 2 juin et 1er septembre 1989, Mme X... a souscrit des contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif Société Vie (la société) et a désigné le 4 août 1995 M. Y..., Mme Y... et … [Read more...]
CE., 16 juin 2004, Soc. laboratoire de biologie végétale Yves Rocher, req. n° 254172
Conseil d'État N° 255886 ECLI:FR:CEASS:2004:255886.20040511 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Denoix de Saint Marc, président Melle Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; … [Read more...]
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 2004, pourvoi n° 01-01.600
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de … [Read more...]
CE, 30 décembre 2003, M. B, req. n° 248264
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 248264 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Stirn, président M. Marc Lambron, rapporteur M. Chauvaux, commissaire du gouvernement SCP LE GRIEL, avocat lecture du mardi 30 décembre 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, n° 01-03.927
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 9 décembre 2003 N° de pourvoi: 01-03927 Publié au bulletin Rejet. M. Lemontey., président Mme Trapero., conseiller rapporteur M. Cavarroc., avocat général la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003, pourvoi numéro 03-82.344
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et … [Read more...]
CE, 21 février 2003, Département de la Seine-Maritime, req. n° 230872
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 230872 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Robineau, président Mme Martine Denis-Linton, rapporteur M. Le Chatelier, commissaire du gouvernement SCP PARMENTIER, DIDIER, avocats lecture du vendredi 21 février 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2002, pourvoi numéro 00-14.029
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 2 octobre 2002 N° de pourvoi: 00-14029 Non publié au bulletin Rejet Président : M. WEBER, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, numéro de pourvoi 00-81.359
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre … [Read more...]
Cass. crim., 13 février 2002, pourvoi n° 01-87.975
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 février 2002 N° de pourvoi: 01-87975 Publié au bulletin Cassation Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Challe., conseiller rapporteur Avocat général : Mme Commaret., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]
Cass. crim, 29 janv. 2002, n°01-83.122
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 29 janvier 2002 N° de pourvoi: 01-83122 Publié au bulletin Rejet Président : M. Cotte, président Rapporteur : Mme Beaudonnet., conseiller rapporteur Avocat général : M. Launay., avocat général Avocats : M. Delvolvé, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98
ARRÊT DE LA COUR 9 octobre 2001 (1) «Annulation - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Base juridique - Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) - Subsidiarité - Sécurité juridique - … [Read more...]
CC, 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, n° 2001-450 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 27 juin 2001, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, numéro 2001-446 DC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu les … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2001, pourvoi numéro 98-15.216
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 juin 2001 N° de pourvoi: 98-15216 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Guerrini., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sodini., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., … [Read more...]
Cass. civ. 1re, 20 février 2001, n° 98-23.471
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 20 février 2001 N° de pourvoi: 98-23471 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Lemontey ., président Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel., avocat(s) Texte … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mai 2000, pourvoi numéro 97-22.255
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 mai 2000 N° de pourvoi: 97-22255 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Guerrini., conseiller rapporteur Avocat général : M. Baechlin., avocat général Avocats : la SCP Gatineau, MM. Bertrand, Vuitton., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]
