Accès par revues — Page 18 — Revue générale du droit

CC, 26 août 1986, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité, n° 86-211 DC

Le conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juillet 1986, par MM Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, Jean-Pierre Masseret, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, … [Read more...]

Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, numéro de pourvoi 84-14.328

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sur le moyen unique : vu le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé ne chaque fois qu'il y va de son intérêt ; Attendu que Bernard y..., au service de la société Comex, avait adhère, le 20 aout 1979, a une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne … [Read more...]

CC, 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, n° 80-127 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi : Le 20 décembre 1980, par MM Raymond Forni, Alain Richard, René Gaillard, Pierre Forgues, Christian Nucci, Martin Malvy, Raoul Bayou, Jean-Yves Le Drian, Louis Mexandeau, Guy Bêche, Pierre Guidoni, Louis Darinot, Roland Haguet, Noël Ravassard, Michel Crépeau, René Souchon, Alain Bonnet, Pierre Garmendia, Pierre Lagorce, Georges Fillioud, … [Read more...]

Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 mai 1978 N° de pourvoi: 76-41211 Publié au bulletin REJET P.PDT M. Bellet, président RPR M. Sauvageot, conseiller rapporteur P.AV.GEN. M. Schmelck, avocat général Demandeur AV. M. Waquet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN … [Read more...]

CE, 1er avril 1977, Bouniol, req. n° 99074

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 99074 Publié au recueil Lebon 5 / 3 SSR M. Chardeau, président M. Robineau, rapporteur M. Morisot, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 1 avril 1977 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA DAME X... FRANCOISE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU … [Read more...]

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 1976, pourvoi numéro 74-14.148

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 juin 1976 N° de pourvoi: 74-14148 Publié au bulletin Cassation M. Costa, président M. Frank, conseiller rapporteur M. Tunc, avocat général Demandeur M. Giffard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL … [Read more...]

Cass., Crim., 10 mai 1972, pourvoi n° 71-93710

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 10 mai 1972 N° de pourvoi: 71-93710 Publié au bulletin REJET PDT M. Rolland, président RPR M. Larocque, conseiller rapporteur AV.GEN. M. Aymond, avocat général Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (SIXTE), CONTRE UN ARRET DE LA … [Read more...]

Cass., 1e Civ., 12 juin 1965, pourvoi n° 61-11042

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du samedi 12 juin 1965 N° de pourvoi: 61-11042 Publié au bulletin CASSATION. PRESIDENT : M. BLIN , président Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE … [Read more...]

Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 1963, Bull. Civ. I, numéro 239

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 30 avril 1963 Publié au bulletin REJET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Analyse Publication : N° 239 Titrages et résumés : 1ER VOIRIE - SERVITUDES - IMPRATICABILITE D'UN CHEMIN PUBLIC - SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES FONDS RIVERAINS - DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE A LA COMMUNE - PORTEE 1ER LA … [Read more...]

Conclusions Romieu sur CE 10 févr. 1905, Sieur Tomaso Grecco

Conclusions sur CE, Section, 10 février 1905, Tomaso Grecco, requête numéro 10365, publié au recueil

Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la foule en armes lui donne la chasse ; un brigadier et deux gendarmes accourent avec la police locale ; des coups de feu retentissent, et, tandis que le taureau tombe frappé, un sieur Grecco, qui se trouvait derrière la porte d'une maison voisine, reçoit à travers cette porte une … [Read more...]