Récupérer une aide communautaire indue n’est pas chose si simple…
L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de...
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La conquête du pouvoir politique a toujours comporté une « part d’ombre » d’importance variable...
Les évolutions contemporaines de la jurisprudence multiplient les « grands arrêts » au risque...
C’est dans un climat politique particulièrement tendu que les élections municipales de Vénissieux...
Les questions de comptabilité publique cachent parfois, sous des aspects techniques, de véritables...
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt n° 12PA02732 du 17 septembre 2013,...
Le redécoupage général des cantons français, opéré en 2014 en application de la loi du 17 mai 2013...
Le Conseil d’État procède actuellement à une révision jurisprudentielle des conditions dans...
Le docteur Bonnemaison a provoqué, durant la période 2010-2011, la mort d’au moins 7 de ses...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 janvier 2015 N° de pourvoi:...
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE (Requête n o 25358/12) ARRÊT...
Si les personnes publiques disposent d’un large choix aux fins de déterminer les modes de gestion...
Si le juge du référé-liberté (Article L.521‑2 du code de justice administrative) a très tôt dû...
Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive...
Par une décision Commune de Scionzier, le Conseil d’État a simplifié les règles suivant lesquelles...