CE, Ord., 17 mai 2006, Commune de Wissous, req. n° 293110
Conseil d'État N° 293110 ECLI:FR:CEORD:2006:293110.20060517 Publié au recueil Lebon Juge des...
Revue générale du droitMai 17, 2006
CAA de Lyon, 30 mai 2006, M. Mouna, req. n° 01LY01646
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Cass. 1re civ., 7 avril 2006, n° 05-11.285
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CE, 28 décembre 2005, Soc. Sodinel, req. n° 263982
Conseil d'État N° 263982 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Martin,...
CE, 20 mai 2005, Barraud, req. n° 265777
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Cour de cassation, Chamre mixte, 23 novembre 2004, pourvoi n°01-13.592
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CE., 16 juin 2004, Soc. laboratoire de biologie végétale Yves Rocher, req. n° 254172
Conseil d'État N° 255886 ECLI:FR:CEASS:2004:255886.20040511 Publié au recueil Lebon Assemblée...
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 2004, pourvoi n° 01-01.600
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CE, 30 décembre 2003, M. B, req. n° 248264
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Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, n° 01-03.927
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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003, pourvoi numéro 03-82.344
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CE, 21 février 2003, Département de la Seine-Maritime, req. n° 230872
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2002, pourvoi numéro 00-14.029
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 2 octobre 2002 N° de pourvoi:...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, numéro de pourvoi 00-81.359
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Cass. crim., 13 février 2002, pourvoi n° 01-87.975
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 février 2002 N° de pourvoi:...
