Efficacité en France d’une période suspecte étrangère
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Michel MenjucqMar 28, 2002
Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2002, pourvoi numéro 00-11293, publié au bulletin
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Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ?
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Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire)
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Actualité jurisprudentielle administrative relative à la polynésie française (année 2000)
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Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Première partie : contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique
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L’action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l’opposabilité du contrat
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Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 janvier 2002 Citation :...
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Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune
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