Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 10 mai 2002
Citation : Stéphane SYLVESTRE, « Le commissaire aux apports et la fusion (à propos de CA Paris, 21 septembre 2001)»,
Droit 21, 2002, ER 014
Copyright Transactive 2000-2002
Le Commissaire aux apports et la fusion
A propos de CA Paris, 21 Septembre 2001
Citer : Stéphane Sylvestre, 'Le Commissaire aux apports et la fusion, A propos de CA Paris, 21 Septembre 2001 ' : Revue générale du droit on line, 2002, numéro 1085 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1085)
Imprimer
