Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for decisions

CJUE, 19 avril 2012, Artegodan contre Commission européenne, Aff. n°C-221/10 P

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 19 avril 2012 (*) «Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 13 avril 2012, décision numéro 2012-231/234 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 … [Read more...]

CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 avril 2012, Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque, req. n°337528

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 337528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE, dont le siège est situé Le Pourcet à Pellefigue (34420), le GAEC DE LALIQUE, dont le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2012, Société Prathotels, requête numéro 355356, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 355356, la requête, enregistrée le 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRATHOTELS, dont le siège est Aéroport de Clermont-Ferrand à Clermont-Ferrand (63100) ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance n° … [Read more...]

CAA Douai, 10 avril 2012, Bobkiewicz, requête numéro 11DA00792, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. Rémi A, demeurant ..., par Me Weppe, avocat ; il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800586 du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 4 avril 2012, SNIASS, requête numéro 350952

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (SNIASS), dont le siège est 5, rue de Crimée à Paris (75019) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CEDH, 3 avril 2012, Irini Lechouritou et autres contre l’Allemagne et 26 autres États membres de l’Union européenne, req. n°37937/07

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37937/07 Irini LECHOURITOU et autres contre l’Allemagne et 26 autres Etats membres de l’Union européenne La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 3 avril 2012 en un Comité composé de : Boštjan M. Zupančič, président, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, juges, et Stephen Phillips, greffier adjoint … [Read more...]

CEDH, 3 avril 2012, Michelioudakis contre Grèce, req. n°54447/10

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MICHELIOUDAKIS c. GRÈCE (Requête no 54447/10) ARRÊT STRASBOURG 3 avril 2012 DÉFINITIF 03/07/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Michelioudakis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 mars 2012, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, requête numéro 341067, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME), dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux-Cedex (92806), représentée par son … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 28 mars 2012,Société anonyme Direct Energie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), requêtes numéros 330548, 332639 et 332643

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 330548, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DIRECT ENERGIE, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris (75015), représentée par son président-directeur … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, L. c. Société BTP Banque, numéro de pourvoi 10-20077

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2010), que par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la banque) du prêt de 200 000 euros consenti à la société Strauch (la … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, Société CIC Iberbanco c. époux D., numéro de pourvoi 11-13536

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 8 novembre 2005 et 4 mai 2006, la banque Banco Popular France, devenue ultérieurement la banque CIC Iberbanco (la banque) a accordé à la société Pierrefitoise (la société) deux prêts ; que le 9 novembre 2006, M. … [Read more...]

CJUE, 27 mars 2012, Post Danemark c/ Konkurenceradet, aff. C-209/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 mars 2012 (*) «Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2012, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, requête numéro 338856, publié aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE (SNIPSV), dont le siège est 251 rue de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75732), représenté par son président ; le SNIPSV demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, Mme Dana, req. n°340466

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joyce A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA03654 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 23 mars 2012, M. Barois, requête numéro 352360

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre, 3 octobre et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2011 par laquelle le président de la 2ème … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre