RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karamoko A, élisant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201897 du 3 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick É., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 5 de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°) sous le n° 337992, la décision en date du 1er juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant dire droit sur la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi C, ..., demandant au Conseil d'Etat, d'une part, … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VON HANNOVER c. ALLEMAGNE (No 2) (Requêtes nos 40660/08 et 60641/08) ARRÊT STRASBOURG 7 février 2012 En l’affaire Von Hannover c. Allemagne (no 2), La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Esportec (la société), assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz (l'assureur), a livré à la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par Mme Marine A demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision du 2 novembre 2011, enregistrée le 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel formé par Mme Corinne A, demeurant ..., contre la décision du 22 février 2011 de la chambre … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric M., relative à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des … [Read more...]