decisions — Page 117 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2011, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, requête numéro 340348, rec. p. 1001

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin, 8 septembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE, dont le siège est au 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire (21850) ; la SOCIETE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 23 décembre 2011, Association européenne des jeux et des paris en ligne, requête numéro 344711, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE, dont le siège est 50 rue Gray à Bruxelles (1040) en Belgique ; l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur, requête numéro 348647, rec. p. 662

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony, requête numéro 335033, rec. p. 649

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...H..., demeurant..., M. J...-C...G..., demeurant..., M. E...I..., demeurant..., M. B...D..., demeurant...,; M. H...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2011, Halfon et a., requête numéro 323309, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2008, 16 mars 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ..., Mlle Cynthia B, demeurant ..., Mme Margot Wanda B, demeurant ... et M. Freddy … [Read more...]

CJCE, 21 décembre 2011, N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, Aff. n°C-411/10 et n°C-493/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2011 «Droit de l’Union – Principes – Droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de l’Union – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Système européen commun d’asile – Règlement (CE) n° 343/2003 – Notion de ‘pays sûrs’ – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable – Obligation – Présomption … [Read more...]

CJUE, 21 décembre 2011, CHU Besançon c. M.X et CPAM du Jura, affaire numéro C-495/10

Dans l’affaire C‑495/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 4 octobre 2010, parvenue à la Cour le 15 octobre 2010, dans la procédure Centre hospitalier universitaire de Besançon contre Thomas Dutrueux, Caisse primaire d’assurance maladie du Jura, LA … [Read more...]

CAA Marseille, 19 décembre 2011, Commune de Béziers, requête numéro 10MA00087

Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 10MA00087 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. GUERRIVE, président M. Philippe RENOUF, rapporteur Mme MARKARIAN, rapporteur public SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES, avocat lecture du lundi 19 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 15 décembre 2011, pourvoi numéro 10-27.473, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société clinique Victor Pauchet de Butler, venant aux droits de la clinique Sainte-Claire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 2010), que M. Romain Y... est né le 19 septembre 1988 … [Read more...]

Cour de cassation 1e civ., 15 décembre 2011, pourvoi numéro 10-17691, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 mai 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier, par l'entremise de la société Stéphane Blot immobilier (l'agent immobilier) ; qu'alléguant avoir découvert, lors de la mise en oeuvre de … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c. EDF, requête numéro C3841, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow à la société anonyme Electricité de France (EDF) ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 9 mai … [Read more...]

TC, 12 décembre 2011, requête numéro 3824, Commune de Nouméa c/Société Lima

Tribunal des Conflits N° C3824 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Gallet, président Mme Laurence Pécaut-Rivolier, rapporteur M. Collin, commissaire du gouvernement lecture du lundi 12 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée au secrétariat le 6 mai 2011, l'expédition … [Read more...]

CC, n°2011-205 QPC, 09 décembre 2011, Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d’un salarié protégé]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2231 du 12 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patelise F, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 décembre 2011, Marcou, requête numéro 337255, Publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 0912657/5-3 du 24 février 2010, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 décembre 2011, Département de la Haute-Garonne, requête numéro 330751, T. p. 1084

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'État :1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 décembre 2011, CFTC, requête numéro 333472, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), dont le siège est 13, rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010) ; la CFTC demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGT/20 du 31 août 2009 du ministre du travail, des … [Read more...]

CC, n°2011-200 QPC, 2 décembre 2011, Banque populaire Côte d’Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 336839 du 23 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d'Azur, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de … [Read more...]

CC, n°2011-201 QPC, 2 décembre 2011, Consorts D. [Plan d’alignement]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de l'édit du … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 1er décembre 2011, pourvoi numéro 10-25.573, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Marcel Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., médecin spécialiste en gastro-entérologie, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai,17 juin 2010), de l'avoir déclaré responsable envers … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 30 novembre 2011, Jacques A., requête numéro 340758, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée … [Read more...]