decisions — Page 136 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul, requête numéro 328687, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL , dont le siège est 20 allée Antoine Lavoisier à Amboise (37400) ; l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 juillet 2010, Centre hospitalier de Béziers, requête numéro 327155,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, dont le siège est 2, rue Valentin Haüy BP 740 à Béziers (34525) ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 juillet 2010, Compagnie agricole de la Crau, req. n°322419

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully à Dardilly (69570) représentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 juillet 2010, Région Lorraine, req. n°340492

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 9 juin 2010, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur la requête de la REGION LORRAINE tendant à l'annulation du jugement du 25 février 2009 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, requête numéro 317747, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours tendant à … [Read more...]

Cass., Ass., QPC, 9 juillet 2010, n° de pourvoi : 10-40.010

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de commerce de Bayonne et reçue le 13 avril 2010, présentée par : - la société à responsabilité limitée Constructions du Brassens, domiciliée Centre d'affaires … [Read more...]

CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 9 juillet 2010, Mathieu, req. n°339081

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. et Mme Alain A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre-pensée, requête numéro 327663, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 327663, la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE, dont le siège est 12, rue des Fossés-Saint-Jacques à Paris (75005) ; la FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

CC, no 2010-11 QPC, 9 juillet 2010, Mme Virginie M. [Pension militaire d’invalidité]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 324976 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Virginie M. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du 1 de l'article 195 du code général des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 juillet 2010, Commune de Lembezat, requête numéro 313989, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 juillet 2010, Bertaux, requête numéro 336556, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 2 février 2010, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Luc A tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2007 du préfet de l'Ain lui enjoignant de restituer son permis … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 8 juillet 2010, n° de pourvoi : 10-10.385

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 12 mai 2010 et présentée par : 1°/ Mme Isabelle X..., 2°/ Mme Isabelle Y..., domiciliées toutes deux ..., A l'occasion du pourvoi contre l'arrêt rendu … [Read more...]

CJUE, 8 juillet 2010, Susanne Bulicke contre Deutsche Büro Service GmbH, Aff. n°C-246/09

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 8 juillet 2010 (*) «Directive 2000/78/CE – Articles 8 et 9 – Procédure nationale visant à faire respecter les obligations découlant de la directive – Délai pour agir – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de non-abaissement du niveau de protection antérieure» Dans l’affaire C‑246/09, ayant pour objet une demande de décision … [Read more...]

CJUE, 8 juillet 2010, Susanne Bulicke contre Deutsche Büro Service GmbH, Aff. C-246/09

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 juillet 2010, Conseil national de l’Ordre des médecins, requête numéro 329897

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du ministre de la santé et des sports fixant la liste … [Read more...]

CAA Bordeaux, 6 juillet 2010, Société mutuelle d’assurances des collectivités locales, requête numéro 09BX01203, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 2009, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort Cedex (79031) ; La SMACL demande à la cour : 1° ) d'annuler le jugement n° 0702942 en date du 24 mars 2009, par … [Read more...]

CEDH, 6 juillet 2010, Ocalan contre Turquie, req. n°5980/07

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 5980/07 présentée par Abdullah ÖCALAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 6 juillet 2010 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre, requête numéro 308615, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE L'INDRE, dont le siège est 24, place Gambetta à Châteauroux (36028 Cedex), représentée par sa présidente ; la CCI … [Read more...]

CC, n°2010-12 QPC, 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de DUNKERQUE et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 2 juillet 2010, décision 2010-9 QPC, Section française de l’Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323930 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Section française de l'Observatoire international des prisons, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]