Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for decisions

CC, no 2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, respectivement, par MM. Stéphane A. et Marc P. et par M. Francis H., relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,11 juin 2010, Syndicat Sud-RATP, requête numéro 333262, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RATP, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris (75012) ; le SYNDICAT SUD RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation à la grève ; 2°) de … [Read more...]

CAA Paris, 9 juin 2010, Bel, requete numéro 07PA02545

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Alain A, demeurant chez ..., par Me Fischer, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0501602-0505653-0507367 en date du 5 avril 2007 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSJ., 8 juin 2010, M. Christian A c. Association foncière urbaine « Les Côtes », requête numéro 321175, inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008, enregistrée le 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette … [Read more...]

TA Lille, 3 juin 2010, M.C., requête numéro 0906040 0906042

Vu I°), sous le n° 0906040, la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée par M. C., demeurant … ; M. C. demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 3801 en date du 21 septembre 2009 par lequel le maire de la commune de Lille a interdit « le spectacle organisé par M. Dieudonné, annoncé par affiche sur Lille le mercredi 23 septembre 2009 sur la place du marché de … [Read more...]

CE, 2 juin 2010, Fondation de France, req. n° 318014

Conseil d'État N° 318014    ECLI:FR:CESSR:2010:318014.20100602 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur Mme Escaut Nathalie, rapporteur public SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats lecture du mercredi 2 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu … [Read more...]

CE, 9ème sous-section jugeant seule, 2 juin 2010, Ponsart, req. n°338965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 19 avril 2010 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Claude A tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, a décidé, par application des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 juin 2010, Centre communal d’action sociale de Loos, requête numéro 309445, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LOOS, dont le siège est 83 rue du Maréchal Foch à Loos (59120), représenté par son président ; le CENTRE … [Read more...]

Cass., crim., QPC, 31 mai 2010, n° de pourvoi : 09-87.578

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 12029- P + F Transmission n° E 09-87. 578 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par : - Bride X... domicilié … [Read more...]

CE, SSR, 31 mai 2010, requête numéro 329483, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juillet et le 7 octobre 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER, dont le siège est 9, place de l'Hôtel de Ville à Vichy (03200) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER … [Read more...]

Conseil d’Etat, 31 mai 2010, Sociétété Bureau de conception et de coordination du bâtiment, requête numéro 323948

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION DU BATIMENT, dont le siège est 45 bis route des Gardes à Meudon (92190) ; la SOCIETE BUREAU DE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 28 mai 2010, décision 2010-1 QPC, Consorts L. [Cristallisation des pensions]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khedidja L. et M. Moktar L. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de : - l'article 26 de la … [Read more...]

Conseil constitutionnel, n°2010-1 QPC, 28 mai 2010, Consorts L., Rec. 95

NOR : CSCX1014175S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khedidja L. et M. Moktar L. et relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

CE, 25 mai 2010, Stanislas, requête numéro 332045

Conseil d'État N° 332045    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Catherine Chadelat, rapporteur Mme Bourgeois-Machureau Béatrice, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du mardi 25 mai 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 21 mai 2010, Société polynésienne des eaux et de l’assainissement, requête numéro 309734, inédit au recueil

Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007, enregistrée le 28 septembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête sommaire présentée à cette cour par la SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE … [Read more...]

CJUE, 20 mai 2010, Scott SA et Kimberly Clark SAS contre Ville d’Orléans, Aff. n°C-210/09

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 20 mai 2010 (*) «Aide d’État – Règlement (CE) n° 659/1999 – Article 14, paragraphe 3 – Récupération de l’aide – Principe d’effectivité – Titres de recette entachés d’un vice de forme – Annulation» Dans l’affaire C‑210/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la cour … [Read more...]

CE, ord., 20 mai 2010, Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés, req. n°339259

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre