Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense et le ministre du budget, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 16 juillet 2009 (*) «Demande de décision préjudicielle – Directive 98/59/CE – Articles 2 et 6 – Procédure d’information et de consultation du personnel en cas de licenciements collectifs – Obligations de l’employeur – Droit de recours des travailleurs – Exigence d’interprétation conforme» Dans l’affaire C‑12/08, ayant pour objet une … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Paul D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 7 juillet 2009 (*) Table des matières I –  Les antécédents du litige II –  L’arrêt Commission/Grèce III –  La procédure précontentieuse IV –  La procédure devant la Cour A –  Les montants d’aide visés par le recours B –  Les indications écrites données en réponse aux questions posées par la Cour V –  Sur le manquement A –  Sur l’objet … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 2008 et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE, dont le siège est 7 rue de la Paix BP 94 au Touquet (62520) ; le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA FOURMI VOUVRILLONNNE, dont le siège est 12 bis, route de Vernou à Vouvray (37210) et M. Christian A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION LA FOURMI … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOLDING JLP, dont le siège est 1 avenue de Paviot à Voiron (38500), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE HOLDING JLP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Cette version a été rectifiée le 25 mai 2010 conformément à l'article 81 du règlement de la Cour. de la requête no 43563/08 présentée par Tuba AKTAS contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait … [Read more...]

Considérations principales de l’arrêt de la Seconde Chambre du 30 juin 2009 - 2 BvE 2/08 – - 2 BvE 5/08 – - 2 BvR 1010/08 – - 2 BvR 1022/08 – - 2 BvR 1259/08 – - 2 BvR 182/09 – L’article 23 de la Loi fondamentale [Grundgesetz – GG] permet la participation à une Union européenne conçue comme un regroupement d’Etats (« Staatenverbund »), ainsi que le développement de … [Read more...]