REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'EQUIPEMENT DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 4, rue des Peupliers à Paris (75013) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'EQUIPEMENT DE LA CONFEDERATION … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2008 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2005 du jury d'aptitude professionnelle de la police nationale en tant qu'elle ne le juge pas apte à être nommé gardien de la paix stagiaire et autorise son … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 10750/03 présentée par Emilio GASPARINI contre l'Italie et la Belgique La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 12 mai 2009 en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président, Françoise Tulkens, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, … [Read more...]

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2008, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Jafor Khan, demeurant chez M. Mohammad Ali Babul, 33, rue Jules-Auffret à Pantin (93500), tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 de la présidente du tribunal administratif de Paris … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck O, demeurant ... ; M. O demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 13 juin 2008 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et … [Read more...]

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Requête no 21046/07 présentée par Rocío MENÉNDEZ GARCÍA contre l’Espagne La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 5 mai 2009 en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luis … [Read more...]

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GLOR c. SUISSE (Requête no 13444/04) ARRÊT STRASBOURG 30 avril 2009 DÉFINITIF 06/11/2009 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Glor c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 23 avril 2009 «Article 18 CE – Législation en matière d’impôt sur le revenu – Réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie versées dans l’État membre d’imposition – Refus d’une réduction en fonction des cotisations versées dans d’autres États membres» Dans l’affaire C‑544/07, ayant pour objet une … [Read more...]

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'Autorité de … [Read more...]