Revue générale du droit

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Cass., 2ème civ., 12 février 2009, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs kinésithérapeutes pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes, n° de pourvoi : 08-10.470

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 243-5 et L. 623 -1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier alinéa du premier des ces textes, qui en fixe le champ d'application, ne visant que les créances dues par un commerçant, un artisan, ou … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 12 février 2009, Caisse autonome de retraite des médecins de France, n° de pourvoi : 08-13.459

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2008), qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de M. X..., médecin exerçant à titre libéral, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a … [Read more...]

CAA Bordeaux, 12 février 2009, Société Green Idea, requête numéro 07BX01544

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la société GREEN IDEA, dont le siège est La Lande Haute à Jugeals-Nazareth (19500), par Me Bineaud ; la société GREEN IDEA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500243 du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a … [Read more...]

CEDH, 10 février 2009, Zolotoukhine contre Russie, req. n°14939/03

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SERGUEÏ ZOLOTOUKHINE c. RUSSIE (Requête no 14939/03)   ARRÊT STRASBOURG 10 février 2009   En l’affaire Sergueï Zolotoukhine c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Karel … [Read more...]

CEDH, 27 janvier 2009, Tatar contre Roumanie, req. n°67021/01

ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE TĂTAR c. ROUMANIE (Requête no 67021/01) Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 17 mars 2009 ARRÊT STRASBOURG 27 janvier 2009 DÉFINITIF 06/07/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tătar c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), … [Read more...]

CEDH, 20 janvier 2009, Cooperatieve producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U. contre Pays-Bas, req. n°13645/05

EN FAIT La requérante, Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A., est une association sise à Kapelle (Pays‑Bas). Elle est représentée devant la Cour par Me G. van Der Wal, avocat à Bruxelles (Belgique) et à La Haye (Pays-Bas). A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par l’association requérante et … [Read more...]

CEDH, 20 janvier 2009, Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A. contre Pays-Bas, req. n°13645/05

EN FAIT La requérante, Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A., est une association sise à Kapelle (Pays‑Bas). Elle est représentée devant la Cour par Me G. van Der Wal, avocat à Bruxelles (Belgique) et à La Haye (Pays-Bas). A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par l’association requérante et … [Read more...]

CEDH, 15 janvier 2009, Guillard c. France, affaire numéro 24488/04

En l’affaire Guillard c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 8 janvier 2009, Loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, décision numéro 2008-573 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 décembre 2008, Kierzkowski-Chatal et a., requête numéro 312553, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n°312553, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction en … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 décembre 2008, Montzema, requête numéro 297716, mentionné dans les tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A et Mme Marie-Laure B, son épouse, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 décembre 2008, Mme Mellinger épouse Praly, requête numéro 297187

Vu le pourvoi, enregistré le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Françoise A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2006 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de … [Read more...]

CAA Lyon, 18 décembre 2008, Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, requête numéro 05LY01636, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, enregistrés le 10 octobre 2005 et le 9 février 2006, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR EN AUXOIS (21140) ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400894 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamné à verser à la Caisse … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2008, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 293786, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris (75019), représentée par son président ; la … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, Département des Ardennes contre Touchon, req. n°294362

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 294362, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin 2006, 16 octobre 2006 et 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande au Conseil … [Read more...]

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