RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que, se prévalant des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du statut du personnel de la RATP (ci-après le "statut"), qui prévoient que la limite d'âge de 35 ans n'est pas opposable aux veuves … [Read more...]
CJCE, 18 déc. 2007, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet, Aff. n°C-341/05
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 décembre 2007 (*) «Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs dans le domaine de la construction – Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les matières visées à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), à l’exception des taux de salaire minimal – … [Read more...]
Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, Société clinique de l’espérance, requête numéro C3646, publié aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2007, l'expédition du jugement du 23 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la société Clinique de l'Espérance, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL MB Associés, tendant à la condamnation du Centre hospitalier … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 14 décembre 2007, Payet, requête numéro 306432, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision par laquelle le garde des sceaux, … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Boussouar, requête numéro 290730, publié au recueil
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2006 et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault, requête numéro 290420, publié au recueil
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant au centre de détention de Nantes, 68, boulevard Einstein à Nantes (44316) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes par … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 14 décembre 2007, Département de la Charente Maritime, requête numéro 286891, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2005 par laquelle … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2007, Sire, requête numéro 296072, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2006 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme M. Bertrand A, vice-procureur … [Read more...]
Cass, crim., 12 décembre 2007, n° de pourvoi : 07-80.886
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :-X... Jacqueline, épouse Y..., -Y... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2007, qui a condamné la première, pour malversations, abus de confiance et … [Read more...]
CA Paris, 12 décembre 2007, Autoroutes du Sud de la France c. Rispal, pourvoi numéro 07/01731
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 (no 175 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01731 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2007 du juge de la mise en état du Tribunal … [Read more...]
CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, M. A., req. n°293301
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la … [Read more...]
CJCE, 11 déc. 2007, International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, Aff. n°C-438/05
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 décembre 2007 «Transports maritimes − Droit d’établissement − Droits fondamentaux − Objectifs de la politique sociale communautaire − Action collective d’une organisation syndicale contre une entreprise privée − Convention collective de nature à dissuader une entreprise d’enregistrer un navire sous le pavillon d’un autre État membre» Dans … [Read more...]
CJCE, 11 déc. 2007, International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, Aff. n°C-438/05
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 décembre 2007 (*) «Transports maritimes − Droit d’établissement − Droits fondamentaux − Objectifs de la politique sociale communautaire − Action collective d’une organisation syndicale contre une entreprise privée − Convention collective de nature à dissuader une entreprise d’enregistrer un navire sous le pavillon d’un autre État … [Read more...]
CAA Nancy, 10 décembre 2007, Société Royal kebab, requête numéro 06NC00839, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour la société ROYAL KEBAB, dont le siège est 2 rue de la Fare à Saint Vit (25410), par Me Bertin ; la société ROYAL KEBAB demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600331 du 11 mai 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de … [Read more...]
CEDH, 6 décembre 2007, Maumousseau et Washington c. France, affaire numéro 39388/05
TROISIÈME SECTION AFFAIRE MAUMOUSSEAU ET WASHINGTON c. FRANCE (Requête no 39388/05) ARRÊT STRASBOURG 6 décembre 2007 DÉFINITIF 02/06/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Maumousseau et Washington c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 décembre 2007, Bernardet, requête numéro 297215, publié aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 5 septembre 2006 du président du tribunal administratif de Melun, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2006, par laquelle il transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. … [Read more...]
CE, 5 décembre 2007, requête numéro 285394, Singh
Conseil d'État N° 285394 Publié au recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Philippe Barbat, rapporteur M. Keller, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 5 décembre 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 30 novembre 2007, M. Tinez et autres, requête numéro 293952, rec. p. 459
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel V, demeurant ..., Mme Isabelle B, demeurant ..., M. Michel L, demeurant ..., M. Thierry P, demeurant ..., Mme Marie-France P, demeurant ..., Mme Marie-Françoise T, demeurant ..., M. Gilbert P, demeurant … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 30 novembre 2007, Pucci, requête numéro 266500
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2000 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 novembre 2007, Migliore, requête numéro 279302, publié aux tables
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du … [Read more...]
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