Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine A et M. Henri A, demeurant ... et Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]
Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 3 mars 2008, Ministre de la Défense c. Commune d´Aiguines, requête numéro 308275
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 mars 2008, Mme Laporte et a., requêtes numéros 278168
Vu 1°/, sous le n° 278168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur … [Read more...]
CEDH, 28 février 2008, Saadi contre Italie, req. n°37201/06
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SAADI c. ITALIE (Requête no 37201/06) ARRÊT STRASBOURG 28 février 2008 En l’affaire Saadi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Boštjan M. Zupančič, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Loukis Loucaides, Corneliu … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2008, Mme Uhlrich-Mallet e. a., requête numéro 312550, publié au recueil
Vu 1°), sous le numéro 312550, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Y, demeurant 10, boulevard du Champ de Mars B.P. 20115 à Colmar (68017) Cedex , représentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, dont le siège est 5, boulevard de la Victoire-Niklausring à Strasbourg … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS, 22 février 2008, X., requête numéro 309967, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 juillet 2007 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS, 22 février 2008, A., requête numéro 303920, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chiraz A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 octobre 2006 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2008, Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, requête numéro 280931, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, dont le siège est 57 boulevard Sébastopol à Pais (75001) ; le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SYCTOM) demande au Conseil … [Read more...]
CJCE, 21 février 2008, Tele2 Telecommunication GmbH contre Telekom-Control-Kommission, Aff. n°C-426/05
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 21 février 2008 (*) «Communications électroniques – Réseaux et services – Cadre réglementaire commun – Articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive ‘cadre’) – Recours – Procédure administrative d’analyse de marché» Dans l’affaire C‑426/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, … [Read more...]
CEDH, 21 février 2008, Ravon et autres contre France, req. n°18497/03
TROISIÈME SECTION AFFAIRE RAVON ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 18497/03) ARRÊT STRASBOURG 21 février 2008 DÉFINITIF 21/05/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ravon et autres c. France, La Cour européenne des Droits de … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, décision numéro 2008-562 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, le 11 février 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert … [Read more...]
Cour de cassation, 3e civ., 20 février 2008, Gaec Dolbois Frères c. Syndicat intercommunal à vocation unique, pourvoi numéro 07-10.447, publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une … [Read more...]
Tribunal des conflits, 20 février 2008, Verrière c. Courly, numéro C3623, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à indemniser les préjudices résultant de la méconnaissance par la … [Read more...]
Conseil d’Etat, 15 février 2008, Héliot, requête numéro 303863
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative … [Read more...]
CAA Nancy, 14 février 2008, Association Couleurs gaies, requête numéro 07NC00335, inédit au recueil
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2007, complétée par un mémoire enregistré le 21 janvier 2008, présentée pour l'ASSOCIATION COULEURS GAIES, dont le siège est 31 rue des Tanneurs à Metz (57000), par la SCP d'avocats Pluchon-Maas et Geny-la-Rocca ; l'ASSOCIATION COULEURS GAIES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500911 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal … [Read more...]
CAA de Paris, 13 fév. 2008, Mme Continella, req. n° 06PA02800
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 06PA02800 Publié au recueil Lebon 3 ème chambre Mme CARTAL, président M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX, rapporteur M. JARRIGE, commissaire du gouvernement LEGENDRE, avocat lecture du mercredi 13 février 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le … [Read more...]
CAA Bordeaux, 12 février 2008, Turquin, requête numéro 05BX01961, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005 sous le n°05BX01961, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant au centre de détention à Mauzac (24 150), par Me Gata ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°04/04220 en date du 26 juillet 2005 du Tribunal administratif de … [Read more...]
CJCE, 12 février 2008, Centre d’exportation du livre français (« CELF I »), affaire numéro C‑199/06
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 février 2008 (*) «Aides d’État – Article 88, paragraphe 3, CE – Juridictions nationales – Récupération d’aides illégalement mises à exécution – Aides déclarées compatibles avec le marché commun» Dans l’affaire C‑199/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, requête numéro 297227, publié au recueil
Vu 1°), sous le n° 297227, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours en appréciation de … [Read more...]
CAA Bordeaux, 5 février 2008, SARL Le Gibus, requête numéro 06BX00427, inédit au recueil
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour la SARL LE GIBUS, dont le siège est 17 avenue du Général de Gaulle à Saint Yzan de Soudiac (33920), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; la SARL LE GIBUS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement 0300760 du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]
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