REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 244353, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18 juillet et 6 septembre 2002 et le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Dominique C, demeurant ..., Mme Marie-Françoise B, demeurant ... et M. Bernard A, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2005 par … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 260767, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TECHNA S.A., dont le siège est à Les Lardes de Bauche à Coueron (44220) ; la SOCIETE TECHNA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 276069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2004 et 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric B, dont l'adresse est ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 3 novembre 2004, de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004, présentée pour Mlle Gisèle X, demeurant chez Mme Dorothée X, ..., par la SELARL Acaccia ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDEVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité 1, rue Jean-Jaurès à Andeville (60 570) ; la COMMUNE D'ANDEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 janvier … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 et complétée par mémoires enregistrés les 4 avril et 28 septembre 2005, présentés pour la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001 et élisant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), sous le n° 264292, le recours, enregistré le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 novembre 2005, l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance (CCR) tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2006, l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances … [Read more...]

Conseil d'État N° 292969    Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mme Christine Maugüé, rapporteur Mme de Silva, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 11 octobre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux … [Read more...]

Vu, I, enregistrée le 15 janvier 2003, sous le n° 03PA00167, la requête présentée par M. Frédéric X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-08309/00-18220, en date du 31 octobre 2002, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 00-08309, tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2000-69 du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant chez Mme Valérie Y, ..., par Me Nataf ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0012564 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAALON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAALON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. … [Read more...]