ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 juillet 2006 (*) «Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Notion de handicap» Dans l’affaire C-13/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid (Espagne), par décision du 7 janvier 2005, parvenue à la … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 juillet 2006 (*) «Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Notion de handicap» Dans l’affaire C-13/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid (Espagne), par décision du 7 janvier 2005, parvenue à la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°) sous le n° 288108, la requête enregistrée le 14 décembre 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON dont le siège social est BP n°1, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE POWEO et de la FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE tendant à l'annulation du I de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ENTREPRISE H. OLIVO, dont le siège est 2, rue Condorcet à Villeneuve-le-Roi (94290) ; la SARL ENTREPRISE H. OLIVO demande au Conseil d'État … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler les paragraphes 1.2 et 2 de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 juin 2006 (*) «Politique d’immigration – Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers – Directive 2003/86/CE – Protection des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie familiale – Obligation de prendre en considération l’intérêt de l’enfant mineur» Dans l’affaire C‑540/03, ayant pour objet un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), enregistrée sous le n° 294505 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2006, la requête présentée par Mme Ahamada A, demeurant ... (69120) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2006, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 7 juin 2006 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme … [Read more...]