decisions — Page 178 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 25 janvier 2006, Commune de Souche, requête numéro 284878, mentionné aux tables

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 284878 __________ COMMUNE DE LA SOUCHE c/M. et Mme C. __________ M. Pierre-François Mourier Rapporteur __________ M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement __________ Séance du 11 janvier 2006 Lecture du 25 janvier 2006 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 janvier 2006, Société « La laiterie de la montagne », requête numéro 265964, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE, dont le siège social est à Saillant (63710) Saint-Nectaire ; la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 24 janvier 2006, pourvoi numéro 02-12.260, publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; que les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 24 janvier 2006, n° de pourvoi : 02-13.775

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article Ier du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article Ier I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 24 janvier 2006, n° de pourvoi : 01-16.684 et 01-17.042

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fondation Bagatelle et à Mme X..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi formé contre Mlle Aurélie Y... ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-16684 et V 01-17042 ; Attendu que Mme Y... … [Read more...]

CC, n°2005-532 DC, 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le 23 décembre 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 janvier 2006, X. c. Ministre des transports, requête numéro 267563, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 26 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 janvier 2006, Département de la Haute-Corse, requête numéro 262621

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et domicilié en l'Hôtel du département, rond-point du Général Leclerc à Bastia (20405 Cedex) ; le … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 janvier 2006, Association des familles des victimes de saturnisme, req. n°267251

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FAMILLES Y... (AVFS), dont le siège est ..., l'ASSOCIATION « DROIT AU LOGEMENT », dont le siège est ... et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES … [Read more...]

Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, 11/01/2006, 281704, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 273665, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 janvier 2006, Ministre de la Défense c. Fixot, requête numéro 268024

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit à la demande de M. Bernard X : 1°) annulé l'ordonnance du 18 août 2000 par laquelle le vice-président de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 janvier 2006, Société Lebanese communication group, requête numéro 279596, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP, dont le siège est Haret Hreik-Abed Al-Nour Y.... P.O. X... 354/25 à Beyrouth, Liban, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LEBANESE … [Read more...]

CAA Nantes, 29 décembre 2005, Vitteau, requête numéro 03NT00250, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 20 février et 14 avril 2003, présentés pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-1674 du Tribunal administratif … [Read more...]

CAA Lyon, 29 décembre 2005, Chevalier, requête numéro 02LY01170, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002, présentée pour Mme Stéphanie X, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Charles, domiciliée ..., par la SCP DoreyPortalisPernelle, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0002523 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2005, décision numéro 2005-530 DC, Loi de finances pour 2006

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 21 décembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 29 décembre 2005, Loi de finances rectificative pour 2005, décision numéro 2005-531 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 22 décembre 2005, M. Jean-Pierre BEL, Mme Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, … [Read more...]

CE, 28 décembre 2005, Soc. Sodinel, req. n° 263982

Conseil d'État N° 263982 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Vincent Daumas, rapporteur M. Collin, commissaire du gouvernement COPPER-ROYER, avocat lecture du mercredi 28 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 décembre 2005, Union syndicale des magistrats administratifs, requête numéro 274527, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris (75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, Kaiser, req. n°267646

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 2004 et 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a … [Read more...]