RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-49 du 31 mars 2020 de la Haute Autorité pour la … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de Colmar a autorisé l’ensemble des commerces non alimentaires de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme R... D... (Mme D...), ainsi que pour Mme U... D..., Mme T... D..., M. C... D..., Mme L... D... épouse M..., M. N... D..., Mme G... D... et Mme O... D..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. J... D..., époux de Mme R... D... … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme R... D... (Mme D...), ainsi que pour Mme U... D..., Mme T... D..., M. C... D..., Mme L... D... épouse M..., M. N... D..., Mme G... D... et Mme O... D..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. J... D..., époux de Mme R... D... … [Read more...]

Conseil d'État N° 444876 ECLI:FR:CEORD:2020:444876.20201027 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocats Lecture du mardi 27 octobre 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 444876, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Froid Assistance Routier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de … [Read more...]

Le Conseil d'Etat, (section du contentieux, 8e et 3e chambres réunies), Sur le rapport de la 8e chambre de la section du contentieux, Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18VE04118 du 19 mai 2020, enregistré le 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Mme A. C et M. B. C ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l’Île Rousse (Haute-Corse) a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble collectif de trente-neuf logements sur une surface de plancher de 2 538 m2. Par un jugement n° 1500421 du 13 avril 2017, le tribunal … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428524, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Château Chéri a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Gironde l'a déchue de ses droits attribués par un contrat d'agriculture durable, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la … [Read more...]

Vu les procédures suivantes : La SNCF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Hoffmann & Co. Elektrokohle AG, Mersen, Morgan Advanced Materials PLC, Schunk GmbH, Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, SGL Carbon SE, Mersen France Amiens, Morgan Carbon France et Schunk Electrographite à lui verser la somme de 14 200 000 € en réparation … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Lactalis Ingrédients a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 471 383,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative. Par un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ainsi que … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2020 (*) « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Sauvegarde de la sécurité nationale – … [Read more...]