NOR : INTX2016723X CONSEIL D’ÉTAT Section de l’intérieur N° 401 214 Séance du mardi 20 septembre 2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS relatif à l’usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques Le Conseil d’État (section de l’intérieur), a été saisi par le Premier … [Read more...]

 PREMIÈRE SECTION AFFAIRE G.L. c. ITALIE (Requête no 59751/15)   ARRÊT   Art 14 (+ Art 2 P1) • Discrimination • Droit à l’instruction • Impossibilité pour une enfant autiste de bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé, prévu par la loi, pendant ses deux premières années d’école primaire • Droit interne prévoyant l’éducation inclusive des enfants handicapés au sein des … [Read more...]

(LOI INSTAURANT DES MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES À L'ISSUE DE LEUR PEINE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, sous le n° 2020-805 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL Immobilière Massimi à lui verser une provision de 561 128,35 euros au titre d'un fonds de concours stipulé par deux … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le département de l'Essonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par défendeur, que MM. C..., A... et B... … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 4° et 5° de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1913645/6-2 du 6 mars 2020, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 038,99 euros qu'il estimait lui être due au 31 décembre 2012 assortie des intérêts moratoires ainsi que les salaires acquis au titre des années 2010 à 2012, assortis des intérêts moratoires. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 novembre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Toulon a sursis à statuer sur la demande du préfet du Var en annulation de l'élection, le 9 octobre 2019, de Mme B... A... en qualité de juge au tribunal … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Sous le n° 1500940, le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'une part, d'annuler les marchés n°s 99-673, 99-677, 99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99-689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix … [Read more...]

Vu la procédure suivante : L’association Les droits du piéton en Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d’Olonnesur-Mer sur sa demande du 8 janvier 2015 tendant à la suppression des marquages au sol autorisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs de la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2020, l'expédition de l'arrêt du 22 janvier 2020 par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie du pourvoi formé par la société B... tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans le litige opposant la société au … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1907051 du 25 novembre 2019, enregistré le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. B… C… et Mme A… D…, épouse C…, tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 9 août 2019 par lesquelles le préfet du Rhône les a convoqués au … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mars et le 2 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national de l'Ordre des architectes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 … [Read more...]

N° 421643 ECLI:FR:CECHR:2020:421643.20200625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 25 juin 2020 RapporteurM. Laurent-Xavier Simonel Rapporteur publicMme Marie-Gabrielle Merloz Avocat(s)SCP COLIN-STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles. Elle a été enregistrée au … [Read more...]

(LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, sous le n° 2020-801 DC, le 18 mai 2020, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 440846, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°422327, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née deux mois après l'enregistrement, le 2 février 2016, par la commission d'accès aux documents administratifs, de sa demande de consultation anticipée … [Read more...]