decisions — Page 211 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, requête numéro 229566, Compagnie générale des eaux

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 229566 Publié au recueil Lebon 7 / 5 SSR Mme Aubin, président M. Lenica, rapporteur M. Piveteau, commissaire du gouvernement SCP Vier, Barthélemy, SCP Richard, Mandelkern, SCP Coutard, Mayer, Avocat, avocats lecture du vendredi 27 juillet 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Société Sollac-Lorraine, requête numéro 234146, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Commune de Tulle, requête numéro 230231, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TULLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TULLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 25 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juillet 2001, Fédération des syndicats généraux de l’Éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT), requête numéro 210797, rec. p. 389

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est ... 19 (75950 cedex) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande que le Conseil … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, décision numéro 2001-448 DC, rec. p. 99

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 47 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le … [Read more...]

Cour européenne des droits de l’Homme, 17 juillet 2001, EKIN c. FRANCE, requête numéro 39288/98

ARRÊT DANS L’AFFAIRE ASSOCIATION EKIN c. FRANCE Par un arrêt communiqué aujourd’hui[1] par écrit dans l’affaire Association Ekin c. France (requête n° 39288/98), la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité : qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; qu’aucune question distincte ne se pose … [Read more...]

CEDH, 12 juillet 2001, Malhous contre République tchèque, req. n°33071/96

AFFAIRE MALHOUS c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Requête n° 33071/96) ARRÊT STRASBOURG Le 12 juillet 2001 En l’affaire Malhous c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M.L. Wildhaber, président, MmeE. Palm, MM.C.L. Rozakis, A. Pastor Ridruejo, P. Kūris, MmesF. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, requête numéro 221458, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2000, par laquelle, sur renvoi du président de la cour administrative d'appel de Nancy, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du … [Read more...]

CE, Ass., 11 juillet 2001, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, req. n°219494

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION … [Read more...]

CE, 1 / 2 SSR, 11 juillet 2001, Mouvement des entreprises de France et Confédération générale des petites et moyennes entreprises, req. n° 224586

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 (75784), représenté par son président en … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 juillet 2001, Syndicat CGT de la société Clemessy, requête numéro 222039, rec. p. 359

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, qui demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 17 mars 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du … [Read more...]

CC, 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, n° 2001-450 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, … [Read more...]

CEDH, 10 juillet 2001, Price c. Royaume-Uni, requête n° 33394/96

TROISIÈME SECTION AFFAIRE PRICE c. ROYAUME-UNI (Requête no 33394/96) ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2001 DÉFINITIF 10/10/2001 En l’affaire Price c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.J.-P. Costa, président, W. Fuhrmann, L. Loucaides, SirNicolas Bratza, MmeH.S. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 29 juin 2001, Vassilikiotis, requête numéro 213229, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1999 l'ordonnance en date du 5 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 27 juin 2001, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, numéro 2001-446 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu les … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 27 juin 2001, CPAM de Haute Garonne c. Mme Sutra, requête numéro 224115

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE … [Read more...]

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2001, pourvoi numéro 98-15.216

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 juin 2001 N° de pourvoi: 98-15216 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Guerrini., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sodini., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., … [Read more...]

CE, 8 / 3 SSR, 27 juin 2001, Syndicat des producteurs indépendants, req. n°203415

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 9 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) enregistrée sous le n° 203415, tendant à l'annulation du III de l'instruction de la direction générale des impôts, service de la législation fiscale du 5 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 juin 2001, SAOS Toulouse football club, requête numéro 234363, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées Gabriel-Biénès, ... (31028 cedex 04) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission d'organisation … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 4ème SSR, 22 juin 2001, Société Athis, requête numéro 193392

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 22 janvier 1998, présentés pour la SOCIETE ATHIS dont le siège est ... ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 par laquelle … [Read more...]