Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2001, Association pour la gratuité de l’autoroute A 8, requête numéro 202209, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

CAA Bordeaux, 26 mars 2001, Lurton c. Commune de Haims, requête numéro 00BX01760, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 1er août 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ... à Migné-Auxences (Vienne), par la S.C.P. d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier ; Mme Françoise Y... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 2000 par laquelle le président de la 3ème … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 23 mars 2001, Société Lidl, requête numéro 231559, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la S.E./A.F.A. Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 21 mars 2001, Mme Mathio Emma Essaka¸ requête numéro 208541

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise Y... EMMA X..., demeurant 49, bis rue Jean Legalleu à Ivry-sur-Seine (94200) ; Mme MATHIO EMMA X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 mars 2001, Syndicat national des industriels et professionnels de l’aviation générale, requête numéro 202349, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 16 mars 2001, Ministère de l´Intérieur c/Provensal, requête numéro 207646

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé partiellement le jugement du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 8 mars 2001, Association pour la protection de la population et de l’environnement des vallées de la Creuse et de la Gartempe, requête numéro 230748, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, présentée en premier par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE, dont le siège est au Manoir de Thou, à Yzeures-sur-Creuse (37290) ; l'association … [Read more...]

CEDH, 6 mars 2001, Pantea contre Roumanie, req. n°33343/96

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PANTEA c. ROUMANIE (Requête no 33343/96)   ARRÊT STRASBOURG 3 juin 2003 DÉFINITIF 03/09/2003   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pantea c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 / 8 SSR, 5 mars 2001, requête numéro 230045, publié au recueil Lebon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à … [Read more...]

CE, 1er mars 2001, Paturel, req. n° 230794

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., domicilié ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L.521-2 et L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une … [Read more...]

CE, SSR., 28 février 2001, Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes, requête numéro 205476, requête numéro 209474, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X... et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces des … [Read more...]

Conseil d´Etat, ORD, 28 février 2001, Union syndicale « Groupe des 10 », requête numéro 229881

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour "l'Union syndicale groupe des 10", dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; "l'Union syndicale groupe des 10" demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 28 février 2001, Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, requête numéro 225740

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH) dont le siège social est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNRPO) dont le siège social est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq (59658) ; l'UNION DES METIERS ET … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 février 2001, Préfet des Alpes-maritimes et société sud-est assainissement, requête numéro 229562, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 229562, la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 23 février 2001, pourvoi numéro 99-16.165, publié au bulletin

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Z... a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory A..., fils de Jean-Marie et de Christine A..., dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Z... a été remis en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 février 2001, Mme Brun, requête numéro 194919

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1998 et 16 juillet 1998, présentés pour Mme Florence X..., demeurant domaine de Saint-Laurent à Castelnavet (32260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté … [Read more...]

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