REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 229562, la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 24 février 2001, Tibéri, requête numéro 230611, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean D..., agissant tant à titre personnel que comme tête de la liste "Ensemble pour Paris" demeurant ... ; M. D... : - soumet au juge des référés la lettre en date du 19 février 2001 du Conseil supérieur de … [Read more...]
Cour de cassation, plen., 23 février 2001, pourvoi numéro 99-16.165, publié au bulletin
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Z... a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory A..., fils de Jean-Marie et de Christine A..., dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Z... a été remis en … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 février 2001, Mme Brun, requête numéro 194919
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1998 et 16 juillet 1998, présentés pour Mme Florence X..., demeurant domaine de Saint-Laurent à Castelnavet (32260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté … [Read more...]
Cass. civ. 1re, 20 février 2001, n° 98-23.471
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 20 février 2001 N° de pourvoi: 98-23471 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Lemontey ., président Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel., avocat(s) Texte … [Read more...]
TPICE, 20 février 2001, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°T-112/98
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre élargie) 20 février 2001 (1) «Recours en annulation - Concurrence - Décision de demande de renseignements - Astreintes - Droit de refuser de fournir une réponse impliquant la reconnaissance d'une infraction - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales» Dans l'affaire … [Read more...]
Conseil d’Etat, 16 février 2001, Association pour l’égalité aux concours et examens, requête numéro 221622
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre qui renvoie la requête de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE) (APECE) à la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la … [Read more...]
Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 16 février 2001, Centre du château de Gléteins et a., requêtes numéro 220118 et 220153
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 220118, la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DU CHATEAU DE GLETEINS, dont le siège est à Jassans-Riottier (01480), représenté par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DU VIVARAIS, dont le siège est ... … [Read more...]
CAA Nantes, 15 février 2001, Ville de Brest, requête numéro 97NT01101, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1997, la requête présentée par la ville de Brest représentée par son maire dûment habilité ; La ville de Brest demande que la Cour : 1 ) annule le jugement nos 92-5258, 92-5259 et 93-162 du 26 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de Mlle … [Read more...]
Conseil d´Etat, 14 février 2001, Vesque, requête numéro 199132
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 août et 21 décembre 1998, présentés pour M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 14 février 2001, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité c. Bouraïb, requête numéro 202830
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un sursis à statuer sur sa demande … [Read more...]
CEDH, 13 février 2001, Krombach c. France, affaire numéro 29731/96
TROISIÈME SECTION AFFAIRE KROMBACH c. FRANCE (Requête no 29731/96) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2001 DÉFINITIF 13/05/2001 En l'affaire Krombach c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.W. Fuhrmann, président, J.-P. Costa, L. Loucaides, P. Kūris, MmeF. Tulkens, M.K. Jungwiert, SirNicolas … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 9 février 2001 Société Westco Trading Corporation, requête numéro 214564, rec. p. 52
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION, dont le siège est ... Obarrio, Torre Bancosur, 16th Floor à Panama (République de Panama) ; la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 16 février 1999 par lequel la cour … [Read more...]
CE, 31 janv. 2001, Association Promouvoir, requête numéro 229484, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 23 janvier 2001, présentée par l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", dont le siège est à Carpentras (Vaucluse) BP 23, représentée par son président en exercice ; l'association demande : 1°) que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice … [Read more...]
Conseil d´Etat, ORD, 24 janvier 2001, Université Paris VIII, requête numéro 229501
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 et le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS, représentée par son président en exercice ; l'université demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 8 janvier 2001 par … [Read more...]
Conseil d’Etat, Ordonnance, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, requête numéro 228815
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête en référé, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES, ayant son siège ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de décider la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, requête numéro 228815, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête en référé, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES, ayant son siège ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de décider la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la … [Read more...]
CEDH Grande chambre, 18 janv. 2001, Chapman c. Royaume-Uni, req. 27238/95
En l'affaire Chapman c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : L. Wildhaber, président, J.-P. Costa, A. Pastor Ridruejo, G. Bonello, P. Kūris, R. Türmen, Mmes F. Tulkens, V. Strážnická, MM. P. Lorenzen, M. Fischbach, V. Butkevych, J. Casadevall, Mme H.S. Greve, M. … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, requête numéro 229247, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour M. A..., agissant tant en sa qualité de maire de la Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal … [Read more...]
Conseil constitutionnel,16 janvier 2001, Loi relative à l’archéologie préventive, décision numéro 2000-439 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2000, par MM. Jean-François MATTEI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, Mme Nicole AMELINE, M. François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Dominique BUSSEREAU, Antoine CARRÉ, Pierre CARDO, Pascal CLÉMENT, Bernard DEFLESSELLES, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François … [Read more...]
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