REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CITECABLE EST, dont le siège social est ... ; la société CITECABLE EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la … [Read more...]
CE, Section, 20 octobre 2000, Société Habib Bank Limited, req. no180122
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 26 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HABIB BANK LIMITED, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; la SOCIETE HABIB BANK LIMITED demande … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 20 octobre 2000, Bukspan, requête numéro 201061, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) l'ordonnance n°s 9817580/5 et 9817586/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 20 octobre 2000, Mme X, requête numéro 201061, publié aux tables
Vu 1°) l'ordonnance n°s 9817580/5 et 9817586/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme Elisabeth X... ; Vu sous le n° 201061 les demandes, enregistrées au … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 18 octobre 2000, Terrail, requête numéro 208168, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 18 octobre 2000, Société Max-Planck-Gessellschaft, requête numéro 206341,
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT dont le siège est sis ... ; la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 13 octobre 2000, Kozirev, requête numéro 212865, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 septembre 1999 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei Victorovitch X... alias Nikolaj Y..., demeurant au centre pénitentiaire de Fresnes (94260) ; M. X... demande au Conseil d'Etat … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 6 octobre 2000, Ministre de l’Intérieur c. Commune de Saint-Florent, requête numéro 205959, publié au recueil
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 6 octobre 2000, Association Promouvoir, requêtes numéros 216901, 217800, 217801 et 218213, publié au recueil Lebon
Vu 1°), sous le n° 216901, la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est ... (84201 cedex), représentée par son président, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ETRE HUMAIN ET DE LA FAMILLE, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION FRANCE-VALEURS, dont … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 29 septembre 2000, Société Dezellus Métal industrie, requête numéro 186916, rec. p. 381.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1997, présentés pour la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, dont le siège est E ... ; la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative … [Read more...]
CEDH, 26 septembre 2000, Guisset contre France, req. n°33933/96
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GUISSET c. FRANCE (Requête no 33933/96) ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 2000 En l'affaire Guisset c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MmeW. Thomassen, présidente, MM.L. Ferrari Bravo, R. Türmen, J. Casadevall, B. … [Read more...]
CAA Lyon, 21 septembre 2000, Société Briançon bus, requête numéro 95LY01255, inédit au recueil
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 13 juillet 1995 et le 11 septembre 1995, présentés pour M. X..., demeurant chemin du Pont Baldy à BRIANCON ( 05100), agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la société BRIANCON BUS, par Me Y..., avocat au barreau de Gap ; M. X... et la SOCIETE BRIANCON BUS demandent à la Cour : 1°) … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 13 septembre 2000, Fédération nationale des syndicats de propriétaires sylviculteurs, requête numéro 206840, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS, 6 septembre 2000, Mezhoud, requête numéro 202553, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1998, présentée par M. Messaoud Y..., élisant domicile chez Me André X..., 4, cours Albert Puget à Marseille (13005) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 10 septembre 1998 lui refusant … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 1 septembre 2000, Larrouturou et a., requête numéro 223890, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 223890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 28 juillet 2000, Préfet de police c. Diagola, requête numéro 210367, rec. p. 340
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 2000, Paulin, requête numéro 178834, rec. p. 317
Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X... demeurant ... et le mémoire complémentaire présenté à la suite du rejet de la demande d'aide juridictionnelle formulée par M. X..., ledit mémoire enregistré le 10 janvier 1997 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 2000, Association France nature environnement, requête numéro 204024, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1999 et 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège est ... Chevreul, Muséum d'histoire naturelle à Paris cedex 05 (75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE … [Read more...]
CE, 7 / 5 SSR, 28 juillet 2000, M. Tête et association du collectif pour la gratuité contre le racket, req. n°202798
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 202798, la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne Y..., demeurant ... et Cuire (69300) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 2000, Jessua, requête numéro 210798, rec. p. 328
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1999 et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., agissant en qualité de dirigeant d'Europenthièvre S.A., domicilié au siège de cette société, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 214
- 215
- 216
- 217
- 218
- …
- 328
- Next Page »