REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kelewe X..., demeurant chez M. Kebe Moussa Y..., ... 101 à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 2000, Société Copper Communication, requête numéro 199773, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPPER COMMUNICATION dont le siège est ... ; la SOCIETE COPPER COMMUNICATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, décision numéro 2000-433 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 2000, par MM. José ROSSI, Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ, Mme Nicole AMELINE, M. François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Dominique DORD, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Charles EHRMANN, Nicolas … [Read more...]
CC, n°2000-21 REF, 25 juillet 2000, M. Stéphane Hauchemaille
Le Conseil constitutionnel, Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 2000, dirigée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE contre le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ; Vu le mémoire complémentaire de M. HAUCHEMAILLE, enregistré au Secrétariat … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 20 juillet 2000, Loi relative à la chasse, décision numéro 2000-434 DC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code rural ; Vu les observations du … [Read more...]
Cass., 3è civ., 19 juil. 2000, B. et M., pourvoi numéro 98-17.258, P+B
LA COUR. - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Attendu que Mme C. n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en nullité des décisions de l'assemblée générale du 26 avril 1991 en ce qu'elle était dirigée contre les associés en leur nom personnel et non pas contre la société, le moyen est … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 18 juillet 2000, pourvoi numéro 99-12.135, publié au bulletin
Attendu que Brigitte X..., souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée, le 12 novembre 1992, dans une établissement psychiatrique privé, la clinique Y..., où elle a fait une première tentative de suicide le 10 décembre ; que son état s'est brutalement aggravé au cours de la journée du 13 février 1993 au point que vers 19 heures 30 un médecin, estimant … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 18 juillet 2000, pourvoi numéro 99-12135, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que Brigitte X..., souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée, le 12 novembre 1992, dans une établissement psychiatrique privé, la clinique Y..., où elle a fait une première tentative de suicide le 10 décembre ; que son état s'est brutalement aggravé au cours de la journée du 13 février 1993 au point … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 18 juillet 2000, pourvoi numéro 99-10.886, publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas … [Read more...]
CEDH, 13 juillet 2000, Scozzari et Guinta c. Italie, affaire numéros 39221/98 et 41963/98
AFFAIRE SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE (Requêtes nos 39221/98 et 41963/98) ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2000 En l'affaire Scozzari et Giunta c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président, MM. J.-P. Costa, L. Ferrari Bravo, Gaukur Jörundsson, L. Caflisch, I. Cabral … [Read more...]
Conseil d´Etat,1ère et 2ème SSR, 7 juillet 2000,Confédération des syndicats médicaux français et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, requêtes numéros 210943 et 211064
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 210943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... (75340), représentée par son président ; la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 7 juillet 2000, Clinique chirurgicale Coudon, requête numéro 199324, publié au recueil.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON, dont le siège est ... à La Valette (83160) ; la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 juillet 2000, M. X et M. Y, requête numéro 206303, publié au recueil
Vu 1°), sous le n° 206303, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Bruno X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Front National - Mouvement national, dont le siège est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 24 mars 1999, … [Read more...]
Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, Tête, requête numéro 201628
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne TETE, conseiller régional, ... ; M. TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 … [Read more...]
CEDH, 4 juillet 2000, Société Guérin Automobiles contre 15 États membres, req. n°51717/99
TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 51717/99 présentée par Société GUERIN AUTOMOBILES contre les 15 Etats de l'Union Européenne La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 4 juillet 2000 en une chambre composée de M.L. Loucaides, président, M.J-P. Costa, M.W. Fuhrmann, SirNicolas Bratza, MmeH.S. … [Read more...]
CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre Grèce, Aff. n° C-387/97
Mots clés 1 Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Manquement à l'obligation d'exécution de l'arrêt - Recours introduit au titre de l'article 171, paragraphe 2, du traité (devenu article 228, paragraphe 2, CE) - Recevabilité - Conditions (Traité CE, art. 171, § 2 (devenu art. 228, § 2, CE)) 2 Environnement - Élimination des déchets - Directives … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir et a., requête numéro 222194, publié au recueil
Vu 1°/, sous le n° 222194, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement une interdiction … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et a., requête numéro 216130, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 216130, la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR … [Read more...]
CEDH, 25 juin 2000, Frydlender c. France, affaire numéro 30979/96
ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2000 En l'affaire Frydlender c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm, présidente, MM. J.-P. Costa, A. Pastor Ridruejo, L. Ferrari … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 juin 2000, Fabris, requête numéro 185477
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 11 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant Le Bâti, Montagne (33570) Lussac ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande … [Read more...]
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