REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2001, présentée pour Mme Rose-Michèle X..., demeurant chez Mme Justemène Y..., ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative … [Read more...]
CJCE, 11 janvier 2001, Siples Srl, en liquidation contre Ministero delle Finanze et Servizio della Riscossione dei Tributi – Concessione Provincia di Genova – San Paolo Riscossioni Genova SpA, Aff. C-226/99
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 11 janvier 2001 (1) «Code des douanes communautaire - Recours - Sursis à l'exécution d'une décision des autorités douanières» Dans l'affaire C-226/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale civile e penale di Genova (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige … [Read more...]
CC, n°2000-440 DC, 10 janvier 2001, Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2000, par MM. Patrice GÉLARD, Nicolas ABOUT, Mme Anne HEINIS, MM. Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, … [Read more...]
Conseil d’Etat, 10 janvier 2001, Mme Coren, requête numéro 211878
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 211878, la requête enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Arlette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 10 janvier 2001, Région Guadeloupe, pourvoi numéro 219138, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION GUADELOUPE, représentée par son président en exercice et dont le siège est avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre (97109) cedex ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 10 janvier 2001, France Nature environnement, requête numéro 217237, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au ... Chevreul-Muséum national d'Histoire naturelle à Paris (75231) Cedex 05, représentée par Monsieur Benoist Busson ; l'association FRANCE NATURE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 2001, Fédération CFTC des personnels de l’environnement, requête numéro 211731, inédit au recueil
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est au lieu-dit "Les Berthières" à Saint-Nexans (24520), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 9 janvier 2001, Deperthes, requête numéro 228928, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2001, présentée pour M. David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M. X... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 29 décembre 2000, Assurances générales de France, requête numéro 188974, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1997 et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est sis ... ; les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour … [Read more...]
CC, n°2000-441 DC, 28 décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2000, par MM. Jean-François MATTEI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Edouard BALLADUR, François BAROIN, André BERTHOL, … [Read more...]
Cass., Ass. Plén., 22 décembre 2000, n° de pourvoi : 98-15.567
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que … [Read more...]
Cass., Ass. Plén., 22 décembre 2000, n° de pourvoi : 99-11.303, 99-11.615, 98-19.376, 98-15.567, 98-21.238
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître un certain taux d'incapacité permanente partielle par un tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté le … [Read more...]
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 21 décembre 2000, ANPE c. Masson, requête numéro 99LY00668
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1999 sous le n 99LY00668, présentée par l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) représentée par son directeur général ; L’ANPE demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9703703 en date du 9 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 21 juillet 1997 par laquelle le … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sect., 20 décembre 2000, Ouatah, requête numéro 206745, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête … [Read more...]
Conseil d’Etat, 20 décembre 2000, Commune de Ville-d’Avray, requête numéro 209329,
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY, représentée par son maire en exercice demeurant à l'Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 20 décembre 2000, Chambre de commerce et d’industrie du Var, requête numéro 217639, mentionné aux tables
Vu, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 février 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR ; Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 11 décembre 2000, Dame Agofroy et autres, requête numéro 202971, rec. p. 607
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ..., M. Patrice A..., demeurant ..., M. Jean-François D..., demeurant ..., M. Bertrand E..., demeurant ..., M. Michaël F..., demeurant ..., M. Laurent … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 8 décembre 2000, Szmaja, requête numéro 183836
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1996 et 25 mars 1997, présentés pour M. Edouard X..., demeurant 13, boucle des Prés de Saint-Pierre à Thionville (57100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy … [Read more...]
Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 8 décembre 2000, Hoffer, requêtes numéros 199072, 199135, 199761
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le numéro 199072, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août, 16 septembre et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Punaauia, B.P. 13722 (98717) Tahiti ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 22 novembre 2000, Société L&P Publicité SARL, requête numéro 24059
Vu, enregistré le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer deux panneaux … [Read more...]
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