Revue générale du droit

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 1998, n° 96-13.039

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1995), que la société Dumez Ile-de-France, chargée en tant qu'entreprise générale, de la construction d'un lycée, a sous-traité le lot " soutènement-terrassements généraux " à un groupement d'entreprises comprenant la société … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, 29 juin 1998, Société anonyme des eaux minérales d´Evian, requête numéro 157110

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars et 18 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des eaux minérales d'Evian dont le siège social est ... ; la société anonyme des eaux minérales d'Evian demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Tribunal des conflits, 22 juin 1998, Préfet de la Guadeloupe, requête numéro 03105, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au maire de la commune de Saint-Martin, au préfet de la Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les déclinatoires présentés les 14 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 17 juin 1998, Berger, requête numéro 192498

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., M. Georges Y..., demeurant ..., Mme Josette A... demeurant Les Iles d'Ores, Entité Port Cros à Fréjus (83600), M. … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1 / 4 SSR, 17 juin 1998, numéro de requête 177928

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 16 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 93-1212 du 2 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 12 juin 1998, Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, requête numéro 129044

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social de la fédération ; la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail, décision numéro 98-401 DC, rec. p. 258

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1998, par MM Jean-Louis Debré, François Bayrou, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Mmes Marie-Thèrèse Boisseau, Christine Boutin, MM Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carre, Georges Colombier, Charles de Courson, … [Read more...]

CEDH, 9 juin 1998, L.C.B. contre Royaume-Uni, req. n°23413/94

AFFAIRE L.C.B. c. ROYAUME-UNI (14/1997/798/1001) ARRÊT STRASBOURG 9 juin 1998 En l’affaire L.C.B. c. Royaume-Uni[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement A[2], en une chambre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 mai 1998, Fédération française d’haltérophilie, requête numéro 170752, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 170752, la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE D'HALTEROPHILIE, MUSCULATION ET DISCIPLINES ASSOCIEES, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE D'HALTEROPHILIE, MUSCULATION ET … [Read more...]

CE, 20 mai 1998, Mme Nardin, requête numéro 59657, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 20 mai 1998, Droit de vote des ressortissants communautaires, requête numéro 98-400 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 1998, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les … [Read more...]

CJCE, 12 mai 1998, Steff-Houlberg export et autres, affaire numéro C-366/95

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 12 mai 1998 «Aides communautaires indûment versées — Répétition — Application du droit national — Conditions et limites» Dans l'affaire C-366/95, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Højesteret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 5 mai 1998, Loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, décision numéro 98-399 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 avril 1998, par MM François Bayrou, Jean-Louis Debré, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Richard Cazenave, Hervé de Charette, Pascal Clément, Georges … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mai 1998, Société de Bourse Patrice Wargny, requête numéro 164294, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1995 et 10 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de bourse Patrice Wargny, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société DE BOURSE Patrice Wargny … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 mai 1998, Vidalon, requête numéro 176361

Conseil d'Etat statuant au contentieux  N° 176361     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3 / 5 SSR Mme Aubin, président M. Courtial, rapporteur M. Stahl, commissaire du gouvernement lecture du lundi 4 mai 1998 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 1998, Commune de Hannappes, requête numéro 164012, rec. p. 185

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1994 et 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Hannappes (Ardennes) ; la commune de Hannappes demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas … [Read more...]

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