Revue générale du droit

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CE, 15 déc. 2017, requête numéro 402259, Brillault

Conseil d'État  N° 402259     ECLI:FR:CECHR:2017:402259.20171215 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 15 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

CC, 15 décembre 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II], n° 2017-682 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par Me Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a été enregistrée au … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 11 décembre 2017, C4103, Commune de CapBreton Publié au recueil Lebon

ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2017, l'expédition du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une requête de la commune de Capbreton, venant aux droits de la société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes (la SATEL) tendant, à la suite de la réalisation … [Read more...]

CC, n° 2017-680 QPC, 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410403 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par l'Union syndicale des magistrats. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° … [Read more...]

CJUE, 7 décembre 2017, Commission européenne contre la Hongrie, Aff. n°C-66/18

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2020 (*) Table des matières I. Le cadre juridique A. Le droit de l’OMC 1. L’accord instituant l’OMC 2. L’AGCS 3. Le mémorandum d’accord sur le règlement des différends B. Le droit de l’Union C. Le droit hongrois II. La procédure précontentieuse III. Sur le recours A. Sur la recevabilité 1. Argumentation des … [Read more...]

CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 4 décembre 2017, Société Endered, req. n°379685

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2003 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts alors en … [Read more...]

CC, n°2017-677 QPC, 1er décembre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de … [Read more...]

CC, 1er décembre 2017, Ligue des droits de l’Homme [Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence], n° 2017-677 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

CC, 30 novembre 2017, M. Kamel D. [Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion], n° 2017-674 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Kamel D. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil … [Read more...]

Cass. 1re civ., 29 novembre 2017, n° 16-50.061

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-50061 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Batut, président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, … [Read more...]

CE, 21 novembre 2017, requête numéro 415289, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et a.

Conseil d'État N° 415289 ECLI:FR:CEORD:2017:415289.20171121 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. Rémy Schwartz, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du mardi 21 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2017 au … [Read more...]

CJUE, GC, ord., 20 novembre 2017, Commission européenne contre Pologne, Aff. n°C-441/17 R

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 20 novembre 2017 (*) « Référé – Demande de mesures provisoires – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages » Dans l’affaire C‑441/17 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de … [Read more...]

Conseil d’État, 1/ 6 chambres réunies, 17 novembre 2017, requête numéro 398573, mentionné dans les tables du recueil Lebon

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398573, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 avril 2016, 5 juillet 2016, 28 octobre 2016 et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Abbvie demande au Conseil … [Read more...]

CE, 15 novembre 2017, requête numéro 403275, Ligue des droits de l’homme 

15 novembre 2017 N° 403275 Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème et 4ème chambres réunies), sur le rapport de la 5ème chambre de la Section du contentieux Séance du 25 octobre 2017 - Lecture du 15 novembre 2017 Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a demandé au tribunal … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, Société Swisslife de biens et a., 403367

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. … [Read more...]

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