ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 20 novembre 2017 (*) « Référé – Demande de mesures provisoires – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages » Dans l’affaire C‑441/17 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de … [Read more...]

15 novembre 2017 N° 403275 Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème et 4ème chambres réunies), sur le rapport de la 5ème chambre de la Section du contentieux Séance du 25 octobre 2017 - Lecture du 15 novembre 2017 Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a demandé au tribunal … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société " Les Fils de Mme A..." a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a modifié unilatéralement le contrat qu'elle a conclu avec cet établissement public le 27 janvier … [Read more...]

Conseil d'État  N° 415400     ECLI:FR:CEORD:2017:415400.20171113 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale Mme Catherine de Salins, rapporteur SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LESOURD, avocats lecture du lundi 13 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2016 et les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 octobre 2017, par le Président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2017-754 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 11 octobre 2017 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C... B... et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, … [Read more...]

Conseil d'État N° 408374    ECLI:FR:CECHR:2017:408374.20171016 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Conseil d'État N° 408344    ECLI:FR:CECHR:2017:408344.20171016 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le gouverneur de la Banque de France sur sa demande du 8 juillet 2013 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BURMYCH ET AUTRES c. UKRAINE (Requêtes nos 46852/13 et al.) ARRÊT (Radiation) STRASBOURG 12 octobre 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Burmych c. Ukraine, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido … [Read more...]

Conseil d'État  N° 397604     ECLI:FR:CECHR:2017:397604.20171011 Publié au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur M. Yohann Bénard, rapporteur public SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du mercredi 11 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société CEGELEC Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 150 397,21 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge du … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société de participations financière par Me Nicolas Jacquot, avocat au barreau de Paris. Elle a été … [Read more...]