RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philippe X..., né le 20 septembre 1992 de Mme Y..., a été inscrit à l'état civil comme étant le fils de M. Auguste X..., son époux ; que le 24 juin … [Read more...]
Conseil d’Etat, 6ème et 1ère SSR, 10 juin 2015, Chambre de commerce et d’industrie de Rouen, numéro de requête 371554
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, la chambre de commerce et d'industrie de la région Haute-Normandie, la chambre de commerce et … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 10 juin 2015, Bordelle et Gino, requête numéro 386121, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la … [Read more...]
Cass. crim. 9 juin 2015, n° 14-80713
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 9 juin 2015 N° de pourvoi: 14-80713 Publié au bulletin Rejet M. Guérin , président M. Straehli, conseiller rapporteur M. Lagauche, avocat général Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE … [Read more...]
Conseil d’Etat, 3e et 8e SSR., 8 juin 2015, M.A.B. c/ Commune du Rouret, requête numéro 362783, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant, d'une part, des frais qu'il a dû engager dans … [Read more...]
Conseil d´Etat, 2ème et 7ème SSR, 5 juin 2015, M.A, requête numéro 378130
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2009 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2001 ayant prononcé son expulsion, ainsi qu'une décision implicite qui serait … [Read more...]
Cour de cassation, 2 civ., 4 juin 2015, pourvoi numéro 14-13406, non publié
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 juin 2015 N° de pourvoi: 14-13406 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 1er juin 2015, Boromée, requête numéro 380449
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision en date du 23 juillet 2012 par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux l'a placé en cellule disciplinaire pour vingt-cinq jours, ainsi que le rejet implicite, par le directeur … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 1er juin 2015, Association Promouvoir , requête numéro 372057
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes les Fontaines (84210) ; l’association demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 12PA00838 … [Read more...]
Conseil d’Etat, 1er juin 2015, requête numéro 369914, Fédération UNSA spectacle et communication
Conseil d'État N° 369914 ECLI:FR:CESSR:2015:369914.20150601 Publié au recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public lecture du lundi 1 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en … [Read more...]
CC, n°2015-471 QPC, 29 mai 2015, Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nathalie K.-M., par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et … [Read more...]
Conseil d’Etat, Avis SSR, 29 mai 2015, Association Nonant Environnement, requête numéro 381560, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12NT02190 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de l'association Nonant Environnement tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1102136 du 5 juin 2012 du président de la troisième chambre du tribunal administratif … [Read more...]
TC, 28 mai 2015, requête numéro 4004, Michon
Tribunal des Conflits N° C4004 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président Mme Sophie Canas, rapporteur Mme Escaut, commissaire du gouvernement lecture du lundi 18 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 2015, l'expédition … [Read more...]
Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 27 mai 2015, Commune d´Istres, requête numéro 386195
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune d'Istres d'interdire tout abattage d'arbres dans la zone boisée classée dite La Pinède du CEC … [Read more...]
CE, 27 mai 2015, requête numéro 371697, Cogez
Conseil d'État N° 371697 ECLI:FR:CESSR:2015:371697.20150527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du mercredi 27 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Conseil d’État, SSR, 27 mai 2015, requête numéro 388705, Publié au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier … [Read more...]
TGI de Paris, 3ème chambre 1ère section, 21 mai 2015, Société BOWSTIR LIMITED, G. M. / EGOTRADE SARL
EXPOSE DU LITIGE Monsieur G. M. se présente comme un photographe britannique connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock de ces 50 dernières années dont le groupe The Rolling Stones et comme l’auteur de nombreuses photographies de Jimi Hendrix prises lors de séances photographiques du groupe The Jimi Hendrix Experience en 1967. Par contrat du 28 … [Read more...]
CEDH, 21 mai 2015, Yengo contre France, req. n°50494/12
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE YENGO c. FRANCE (Requête no 50494/12) ARRÊT STRASBOURG 21 mai 2015 DÉFINITIF 21/08/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yengo c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]
TC, civile, 18 mai 2015, 15-03.995
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 3995Demande de récusationM. Grégoire K. et autres c/ Premier ministreM. Alain MénéménisRapporteurM. Frédéric DesportesRapporteur publicSéance du 18 mai 2015Lecture du 18 mai 2015LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête aux fins de récusation, présentée par M. Grégoire K., Mme Suzanne T., épouse K., M. Jean Ag., Mme Marie … [Read more...]
Cass., 1ère civ., 15 mai 2015, n° pourvoi : 13-27.391
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auteur de trois photographies dont il a découvert que des reproductions avaient été intégrées, sans son autorisation, dans plusieurs oeuvres de M. Y..., artiste peintre, a assigné celui-ci en contrefaçon de ses … [Read more...]
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