Revue générale du droit

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CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 décembre 2012, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés contre David, req. n°344995

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et de libertés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01823, 09NT01824 du 14 octobre 2010 par … [Read more...]

28 février 2013: 5e printemps de la jeune recherche en droit administratif

Hommage à Marcel Waline

PRINTEMPS DE LA RECHERCHE 2013 MARCEL WALINE Le cinquième « Printemps de la recherche » se tiendra à Strasbourg, le mercredi 5 juin 2013 après-midi. Cette séance permettra d’entendre 4 communications d’une trentaine de minutes chacune et portant sur l’œuvre de Marcel Waline. Un appel à contributions est ainsi ouvert permettant à tout doctorant ou jeune docteur en droit … [Read more...]

18 février 2013: De la responsabilité comme objet-frontière

Les 29 et 30 mai 2013, Richard Soparnot, Directeur de la Recherche de France Business School (FBS) et Professeur de Management stratégique et Jordan Mbani, Assistant de Recherche à Franc e Business School (FBS) invitent à la contribution à un colloque aynat comme thème: "De la responsabilité comme objet-frontière".   Le colloque se veut interdisciplinaire et en ce … [Read more...]

1er février 2013: Sociologie du droit et action politique

Congrès Mondial ISA/RCSL à Toulouse

Dans le cadre des manifestations scientifiques programmées régulièrement sous l’égide du Research Committee « Sociology of Law » de l’Association internationale de sociologie, il a été décidé d’organiser du 3 au 6 septembre 2013 un congrès international de sociologie du droit. Ce congrès aura lieu à l’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse avec comme thème général : … [Read more...]

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés c/ Association JCLT, 351158

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00154 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son … [Read more...]

Cass., crim., 5 décembre 2012, n° de pourvoi : 12-86.382

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité … [Read more...]

CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 3 décembre 2012, Société Ecomotion France e.a., req. n°354444

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 354444, la requête, enregistrée le 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Ecomotion France, dont le siège est 24 rue Martre à Clichy (92100), la société SCA Pétrole et dérivés, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015) et le groupement … [Read more...]

CC, n°2012-285 QPC, 30 novembre 2012, M. Christian S. [Obligation d’affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 360487 du 19 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 f et du troisième … [Read more...]

Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire

Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575

Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575, le Conseil d'Etat apporte une importante précision sur le régime des périodes d'essai dans les contrats des agents publics non titulaires de l'Etat. Aux terme de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour … [Read more...]

CJUE, 29 novembre 2012, Econord Spa c/ Comune di Cagno et Comune di Varese, affaire C-182/11

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 29 novembre 2012 (*) «Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services – Absence d’obligation d’organiser une procédure d’adjudication selon les règles du droit de l’Union … [Read more...]

Cour administrative d´appel Lyon, 29 novembre 2012, Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, requête numéro 11LY01769

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 juillet 2011 et 26 septembre 2011, présentés pour le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ; Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901852 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de … [Read more...]

Le recours dirigé contre la décision refusant de modifier un décret est un recours exercé contre le décret

Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105

Le titre de la présente note peut être trompeur, parce qu'il est tronqué. Le Conseil d'Etat a établi, par une décision du 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105, que la juridiction administrative compétente pour connaître d'une décision refusant de modifier un décret était celle qui était compétente pour connaître d'un recours contre le décret : 3. … [Read more...]

CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur habitat, requête numéro 10MA01413, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01413, présentée pour Côte d'Azur Habitat, office de l'habitat, représenté par sa directrice générale en exercice, et dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice (06282), par la société AJC ; Côte d'Azur … [Read more...]

CJUE, 27 novembre 2012, Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a., Aff. n°C-370/12

ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 27 novembre 2012 Table des matières I – Le cadre juridique A – La décision 2011/199 B – Le traité MES II – Les faits à l’origine du litige au principal et les questions préjudicielles III – Sur les questions préjudicielles A – Sur la première question 1. Sur la compétence de la Cour 2. Sur la recevabilité 3. Sur le fond a) Sur … [Read more...]

TPIUE, 27 novembre 2012, Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a. contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n°T-541/10 et n°T-25/11

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre) 27 novembre 2012 « Recours en annulation – Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑541/10, Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY), établie à Athènes (Grèce), Spyridon Papaspyros, demeurant à … [Read more...]

CEDH, 27 novembre 2012, V.K. contre Croatie, req. n°38380/08

V.K. c. Croatie - 38380/08 Arrêt 27.11.2012 [Section I] Article 12 Se marier Durée excessive d’une procédure de divorce retardant d’autant la possibilité d’un remariage: violation En fait – Le requérant se maria en 2002. Un an plus tard, son épouse donna naissance à un enfant. En 2004, l’intéressé demanda le divorce. Les parties s’accordèrent sur la dissolution du mariage … [Read more...]

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