Revue générale du droit

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Décès d’un enfant extrait par césarienne plus d’une heure après la naissance de son jumeau

Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-23946, non publié au bulletin.

Contexte : Dans cette décision rendue le 17 octobre 2012, la première chambre civile rappelle que l’ensemble des moyens de nature à fonder une action en responsabilité dirigée contre un médecin obstétricien doit être invoqué dès l’instance relative à la première demande, fût-elle portée devant une juridiction répressive statuant sur intérêts civils. Litige : Un enfant, … [Read more...]

CE Ass., 21 décembre 2012, requête numéro 342788, Commune de Douai

Conseil d'État N° 342788    ECLI:FR:CEASS:2012:342788.20121221 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Nicolas Polge, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 21 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus, requête numéro 353856, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par ses dirigeants, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de … [Read more...]

1er mars 2013: La famille au cinéma

Appel à communications

La sixième édition des rencontres « Droit et cinéma », organisées depuis 2008  pendant le Festival International du Film de La Rochelle, sera consacrée au thème de la famille dans le cinéma. Nous tenterons par une approche interdisciplinaire (historique, juridique, économique, littéraire, civilisationniste, gestionnaire, sociologique, communicationnelle, cinématographique) … [Read more...]

Appel à communication: Un siècle de recherches méridionales à Toulouse

Colloque international organisé par les laboratoires FRAMESPA, PLH, CLLE-ERSS

Les 11, 12 et 13 septembre 2014, à l’occasion du centenaire de la fondation de l'Institut d’Études Méridionales, un colloque pluridisciplinaire sera organisé autour ce « siècle de recherches méridionales à Toulouse ». L’appel à communications concerne tous les aspects de cette longue histoire, et plus particulièrement les évolutions du lieu et de l’institution, les … [Read more...]

Cass., com., 20 décembre 2012, n° de pourvoi : 12-40.074

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Conférence générale des juges consulaires de France en son intervention accessoire ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article L. 723.4 du code de commerce est-il conforme à la Constitution, pris sous l'angle de l'article 1er … [Read more...]

20 décembre 2013: Qualité et santé : vers un nouvel ordre public sanitaire?

Le 20 décembre 2013, l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) organisera le colloque "Qualité et santé : vers un nouvel ordre public sanitaire" sous la direction scientifique de Katia Lucas et Peggy Ducoulombier. Il aura lieu dans l'Amphithéatre 5. L'entrée sera gratuite et l'inscription s'effectue auprès du secrétariat du CDED: Mme Patricia Bouloudnine Tél.: 33 (0)4 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 décembre 2012, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, requête numéro 360724, publié aux tables

Vu 1°), sous le n° 360724, le mémoire, enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL), dont le siège est situé 76, rue Philippe de Girard à Paris (75018), représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2012, Commission européenne contre Irlande, Aff. n° C-374/11

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2012, Commission européenne contre Irlande, Aff. n°C-279/11

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Transposition incorrecte – Annexe II – Point 1, sous a) à c) – Arrêt de la Cour – Constat de l’existence d’un manquement – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – … [Read more...]

Prix de thèse René Cassin 2013

Prix de Thèse René Cassin de l'Institut international des droits de l’homme

Soucieux de développer et favoriser la publication de travaux de recherche sur les droits de l’homme, l’Institut international des droits de l’homme décerne chaque année le prix de thèse René Cassin. La postulation est ouverte aux candidats ayant soutenu leur thèse de doctorat au cours de l’année 2012 sur l’un des champs disciplinaires suivants : − Droit international … [Read more...]

Prix de thèse: La Fondation pour le droit continental

La Fondation pour le droit continental

La Fondation pour le droit continental soutient et promeut en Chine la recherche juridique de haut niveau ayant pour objet les relations entre le droit et le système juridique chinois et le droit continental, ainsi que le développement du droit continental dans le contexte actuel de globalisation juridique et économique. A cette fin, la Fondation décerne chaque année, à … [Read more...]

Prix de thèse/mémoire du Centre Francais de Droit Comparé

Le Centre Francais de Droit comparé

Deux prix sont offerts chaque année par le Centre français de droit comparé pour récompenser des études de droit comparé ou de droit étranger. Des mentions, qui ne donnent pas lieu à une récompense pécuniaire, sont également accordées. Le prix de thèse est destiné à récompenser la meilleure thèse de droit étranger ou de droit comparé soutenue ou imprimée durant l’année … [Read more...]

La preuve devant le juge de l’excès de pouvoir

Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Brigitte C., requête numéro 354108

« Si cela va sans le dire, c’est encore mieux en le disant », ces mots de Talleyrand sont parfaitement adaptés à un arrêt du 26 novembre 2012, Brigitte B., requête numéro 354108, par lequel le Conseil d’État a rappelé, sous la forme d’un considérant de principe, les règles d’établissement des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Même si ces règles pouvaient être … [Read more...]

CJUE, 13 décembre 2012, FranceAgriMer, affaire numéro C-670/11

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 13 décembre 2012 (*) «Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Articles 4 et 5 – Sanction administrative – Mesure administrative – Règlement (CEE) no 822/87 – Aides au stockage privé de moûts de raisins concentrés – Origine communautaire – Règlement (CEE) no 1059/83 – Contrat de stockage à long … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2012, « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 », décision numéro 2012-659 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le 4 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre