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Régime du retrait des délégations aux adjoints au maire

Conseil d'Etat, 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541

Le Conseil d'Etat, par un avis contentieux du 14 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541) précise enfin les conditions dans lesquelles doit être prise en compte la "nouvelle" rédaction de l'article 2122-18 CGCT, concernant le retrait des délégations accordées par le maire à ses adjoints. Le Conseil d'Etat prend en compte … [Read more...]

Aucune faute imputable à un obstétricien qui ne décèle pas un retard important de développement du foetus

Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-19752 (F-D), non publié au bulletin.

Contexte : Si le décès d’un enfant est toujours un drame, cet arrêt rendu le 26 septembre 2012 montre qu'il n’est pas forcément constitutif d’une faute de l’obstétricien ayant suivi la grossesse même si celui-ci n’a pas décelé un retard important de son développement intra utero. Litige : Une parturiente consulte son gynécologue au cours de son septième mois de grossesse. Elle … [Read more...]

Indemnisation par l’ONIAM d’une victime vivant à l’étranger, contaminée par son époux qui lui a dissimulé sa séropositivité découlant d’une transfusion sanguine pratiquée en France

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-21287 (F-D), non publié au bulletin.

Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place initialement par la loi du 31 décembre 1991 aujourd’hui codifiée aux articles L. 3122-1 et suivants du Code de la santé publique, est très favorable aux victimes puisque, comme le montre cet arrêt rendu le 28 juin 2012, il bénéficie aussi au conjoint vivant à l’étranger d’une personne … [Read more...]

Recours contre les décisions opposant la prescription quadriennale

Conseil d'Etat, 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755, publié au recueil Lebon

Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peut être exercé un recours contre une décision opposant la prescription quadriennale. On le sait, la déchéance, improprement appelée "prescription quadriennale" est instituée par la loi  numéro … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11MA01709 du 2 novembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé … [Read more...]

15 novembre 2013: Actualités des réserves aux traités

La prochaine journée d’études de la Société française pour le droit international (SFDI), organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), portera sur le thème : « Actualités des réserves aux traités« . Elle aura lieu le 15 novembre 2013 à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense.[gview … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541, publié au recueil

Vu le jugement n° 1001996-1002283 du 19 juillet 2012, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur les demandes présentées par M. Louis A tendant, pour l'une, à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré la délégation de fonctions et … [Read more...]

Conseil d’État, 6 / 1 SSR, 14 novembre 2012, numéro de requête 340539

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par son administrateur ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2012, 338159, Association France Nature Environnement, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 338159, l'ordonnance n° 1000640-2 du 24 mars 2010, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête … [Read more...]

De la responsabilité pour faute de l’OFPRA

CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134

Le Conseil d'Etat a rendu le 12 novembre 2012 un avis sur les modalités d'engagement de la responsabilité de l'OFRPA, lorsque cette autorité administrative a rejeté une demande d'asile ensuite admise par la Cour nationale du droit d'asile (CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134). Le juge du référé provision de la CAA de Bordeaux était saisi d'un appel … [Read more...]

Prix Varenne 2013: Soutien à la publication de thèses

Ouverture du Prix Varenne 2013

La Fondation Varenne, reconnue d'utilité publique en 1988, organise un concours annuel, destiné à tous les docteurs dont les thèses sont en rapport avec l'action et l'oeuvre d'Alexandre Varenne. Ce concours permet la publication dans une collection nouvelle distribuée par la L.G.D.J., de thèses sélectionnées par un jury pluridisciplinaire composés des nombreux universités … [Read more...]

Parution du Droit administratif français par Pierre Tifine

Parution du manuel "Droit administratif français" aux Editions juridiques franco-allemandes

Le premier ouvrage édité dans la collection Revue générale du droit aux Editions juridiques franco-allemandes (www.ejfa-editions.eu) est le manuel de Droit administratif français, écrit par le professeur Pierre Tifine, membre du conseil scientifique de la Revue générale du droit. Initialement écrit pour intégrer le projet Jurisprudence Clef de Thomson Reuters Transactive au … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 9 novembre 2015, requête numéro 383712

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 janvier 2012 par laquelle les autorités du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ont saisi et retenu son ordinateur et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, … [Read more...]

CJUE, 8 novembre 2012, Alexander Heimann et Konstantin Toltschin contre Kaiser GmbH, Aff. n°C-229/11

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 8 novembre 2012 «Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Réduction du temps de travail (‘Kurzarbeit’) – Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail – Indemnité financière» Dans les affaires jointes C‑229/11 et C‑230/11, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

CE, 10ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2012, M. Yannick, Faratea, Hugues B., req. n°350313

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yannick, Faratea, Hugues B, demeurant ..., élisant domicile ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la " loi du pays " n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 portant … [Read more...]

CAA Lyon, 7 novembre 2012, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, requête numéro 12LY000811

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour l’Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, dont le siège est 31 rue Aloysius-Bertrand à Marsanay-la-Côte (21160), représentée par son président en exercice, et le Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte, dont le siège est à l’Hôtel de Ville, 5 rue du vieux collège à … [Read more...]

CE, 10ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2012, M. Yannick, Faratea, Hugues B., req. n°350313

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yannick, Faratea, Hugues B, demeurant ..., élisant domicile ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la " loi du pays " n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 portant … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 7 novembre  2012, n° de pourvoi : 12-22.628

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité … [Read more...]

CJUE, 6 novembre 2012, Commission européenne contre Hongrie, Aff. n°C-286/12

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 6 novembre 2012 (*) «Manquement d’État – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2 et 6, paragraphe 1 – Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans – Objectifs légitimes … [Read more...]

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