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Conseil d’Etat, 19 mars 2007, requête numéro 300467, Le Gac et a.

Conseil d'État N° 300467    Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Martin Laprade, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Derepas, commissaire du gouvernement BOUTHORS, avocat lecture du lundi 19 mars 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu 1°), sous le n° 300467, la requête, … [Read more...]

CAA Nancy, 15 mars 2007, Casel, requête numéro 06NC00092, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Scheuer, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304947 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à ce que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg soient condamnés à … [Read more...]

Cass., 1re civ., 13 mars 2007, n° pourvoi : 05-16.627

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et … [Read more...]

Cass., 1reciv., 13 mars 2007, n° de pourvoi : 06-16.675

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que M. Roger X..., né le 26 avril … [Read more...]

CJUE, 13 mars 2007, Unibet (London) Ltd et Unibet (International) Ltd contre Justitiekanslern, Aff. C-432/05

Affaire C-432/05 Unibet (London) Ltd      et      Unibet (International) Ltd contre Justitiekanslern (demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen) «Principe de protection juridictionnelle — Législation nationale ne prévoyant pas de recours autonome pour contester la conformité d'une disposition nationale avec le droit communautaire — Autonomie … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2007, Syndicat national de l’environnement, requête numéro 277979, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 2005 et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT (SNE-FSU), dont le siège est au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur à Paris 07 SP (75302) ; le … [Read more...]

Conseil constitutionnel et réserves d’interprétation « par ricochet »

Commentaire sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, requête numéro 288206.

M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d’architecture, demande au Conseil d’État l’annulation des résultats du concours. Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles régissant l’organisation des concours de la fonction publique. Il est prévu à l’article 20 bis de la loi n° 84-16 … [Read more...]

CEDH, 6 mars 2007, Yakisan contre Turquie, req. n°11339/03

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YAKIŞAN c. TURQUIE (Requête no 11339/03) ARRÊT STRASBOURG 6 mars 2007 DÉFINITIF 06/06/2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Yakışan c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 mars 2007, Banque française commerciale de l’océan indien, requête numéro 283257, mentionné aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN, dont le siège est 60 rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 27 février 2007, n° de pourvoi : 06-10.393

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que dans son numéro 2920 daté du 5 mai 2005, l'hebdomadaire Paris-Match a publié, en ses pages 50 à 59, un entretien avec Mme X..., consacré à la révélation de la naissance d'un garçon prénommé Alexandre, et présenté comme issu de ses relations intimes avec Albert Y..., prince de Monaco ; que le texte est illustré de … [Read more...]

CAA Marseille, 27 février 2007, Société Sofiran, requête numéro 05MA01397, inédit au recueil

Vu, enregistrée le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01397, la requête présentée par Me Serpentier-Linarès, avocat, pour la SOCIETE SOFIRAN, dont le siège est 2 Allées Salengro à Clermont L'hérault (34800) ; La SOCIETE SOFIRAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9903945 et 9903953 du 29 mars 2005 du Tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 février 2007, Confédération général du travail, requête numéro 291625, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le sixième paragraphe de l'instruction DGEFP n° 2006-01 du 23 janvier 2006 … [Read more...]

CAA Bordeaux, 23 février 2007, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, requête numéro 03BX00837, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (94682) ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 janvier … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), requête numéro 264541, publié au recueil

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES (A.P.R.E.I.), dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 20 février 2007, n° de pourvoi : 06-15.647

ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à Mmes X... et Y... de leur intervention ; Sur les deux moyens du pourvoi auquel s'associent Mme X... et Y... : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ordonnance, 15 février 2007, GISTI et a., requête numéro 300968, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice, Mme , mandataire unique, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est 2-4 rue de Harlay à … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 15 février 2007, « Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer », décision numéro 2007-547 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son titre XII tel qu'il résulte de la loi … [Read more...]

CAA Nancy, 15 février 2007, Kremer, requête numéro 06NC00010, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats MICHEL ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401089 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser la somme de 1 666 euros à titre de … [Read more...]

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