Revue générale du droit

Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire

Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique : rec. p. 101.

La décision du 10 juin 2004 relative à la loi transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, sur le commerce électronique (JOCE n° L 178, 17 juillet 2000, p. 1-16) se révèle propice aux interprétations ambiguës ; ces dernières naissent des contraintes contradictoires pesant sur le Conseil constitutionnel. La Constitution fonde l’ordre juridique interne, ainsi que la … [Read more...]

Annulation de mesures réglementaires fixant le tarif du gaz combustible

Commentaire sous les arrêts CE Sect., 10 décembre 2007, Société Poweo, n°296191, CE Sect., 10 décembre 2007, Société Poweo et Société française des combustibles n°289012 et n°289776. CE Sect., 10 décembre 2007, Syndicat professionnel des entreprises locales gazières e. a., n°275093 et n°275655.

Ces trois décisions mettent en évidence les difficultés juridiques induites par la persistance de tarifs réglementés dans un contexte d’ouverture à la concurrence du marché du gaz. Etait mise en cause devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de mesures réglementaires du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du Ministre délégué à l’industrie fixant … [Read more...]

Statut d’apatride et mesures d’éloignement

Commentaire sous CE Sect., 9 novembre 2007, Mme Cheglali, requête n° 261305 et requête n° 261354.

La Section du contentieux annule l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre de Mme Cheglali pour méconnaissance des dispositions combinées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 31 et 32 de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. La … [Read more...]

Défaut d’information du patient et perte de chance

Commentaire sous CE Ass. 19 mai 2004 requête numéro 216039-216040 Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et Caisse primaire d’assurance maladie du Val-deMarne c. Truszkowski

Le 18 décembre 1991, M. Truszkowski a été hospitalisé à l’hôpital Henri-Mondor à Créteil à la suite d’un infarctus du myocarde rudimentaire. Le 30 décembre 1991, il a subi une intervention chirurgicale de revascularisation par double pontage aorto-coronarien. Au cours de cette intervention, il a été victime d’un arrêt cardiaque prolongé qui a provoqué de graves lésions … [Read more...]

Article 6 CEDH et sanctions infligées par les autorités de régulation

Commentaire sous les arrêts CE Sect., 27 octobre 2006 M. Parent n°276069 n°277198 et n°277460

Saisi d’une demande d’annulation de décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Conseil d’Etat a accueilli le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, posé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi celui tiré d’une atteinte aux droits de la défense énoncés … [Read more...]

CAA Douai, 28 décembre 2007, Commune de Pont-de-Metz, requête numéro 06DA01758, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-METZ, représentée par son maire dûment habilité, par Me Mathieu ; la COMMUNE DE PONT-DE-METZ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301923-0301924, en date du 24 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 28 décembre 2007, Mme Sakina B., requête numéro 298597

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sakina B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 … [Read more...]

CAA Lyon, 24 décembre 2007, Ministre de l’Ecologie, du Développement, et de l’Aménagement durables, requête numéro 04LY01175, inédit au recueil

Vu, I, le recours n° 04LY01175, enregistré le 4 août 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02673 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand avant dire droit, a reconnu l'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2007, Lipietz et a., requête numéro 305966, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette C, demeurant ... M. Alain C, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant ...), Mme Hélène C, demeurant ... M. Guidéon B, demeurant ... ; Mme C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2007, Région du Limousin, requête numéro 293260, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 293260, la requête, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DU LIMOUSIN, représentée par le président du conseil régional, dont le siège est en l'Hôtel de Région, 27, boulevard de Corderie à Limoges (Cedex 87031), la REGION CENTRE, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 décembre 2007, Groupement d’irrigation des prés de la forge e.a., requête numéro 280195

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'IRRIGATION DES PRES DE LA FORGE, dont le siège est Les Hoctins à Chevannes (45210), ainsi que les personnes physiques et morales constituant ce groupement, M. Franck A, demeurant ..., M. Serge B, demeurant … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de la Vienne, requête numéro 289328, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE, dont le siège est B.P. 127 à Vienne Cedex (38209) ; le CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 20 décembre 2007, M. X. contre RATP, n° de pourvoi : 06-20.563

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la Constitution … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, décision numéro 2007-560 DC

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 décembre 2007, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à … [Read more...]

CAA Nancy, 20 décembre 2007, Société Vivendi c. Commune de Saint-Dizier, requête numéro 05NC00897, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005 sous le n° 05NC00897, complétée par mémoires enregistrés le 29 septembre 2005 et le 31 octobre 2007, présentée pour la société VIVENDI UNIVERSAL, dont le siège est situé 42 avenue de Friedland à Paris 75380 Cedex 08, représentée par ses … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 décembre 2007, SIAEP du Confolentais, requête numéro 291487, mentionné aux tables

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue des Récollets à Confolens (16500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 décembre 2007, Margaillan c/ Ministre de l’Intérieur, requête numéro 296453, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser … [Read more...]

Cass., soc., 18 décembre 2007, Société RATP contre Somazzi, n° de pourvoi : 06-45.132

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que, se prévalant des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du statut du personnel de la RATP (ci-après le "statut"), qui prévoient que la limite d'âge de 35 ans n'est pas opposable aux veuves … [Read more...]

CJCE, 18 déc. 2007, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet, Aff. n°C-341/05

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 décembre 2007 (*) «Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs dans le domaine de la construction – Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les matières visées à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), à l’exception des taux de salaire minimal – … [Read more...]

Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, Société clinique de l’espérance, requête numéro C3646, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2007, l'expédition du jugement du 23 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la société Clinique de l'Espérance, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL MB Associés, tendant à la condamnation du Centre hospitalier … [Read more...]