Revue générale du droit

CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98

ARRÊT DE LA COUR 9 octobre 2001 (1) «Annulation - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Base juridique - Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) - Subsidiarité - Sécurité juridique - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 octobre 2001, Union française contre les nuisances des aéronefs, requête numéro 217170, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 217170, la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA) dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA) demande au … [Read more...]

Cour EDH, 2 octobre 2001, Pichon et Sajous c/ France, req. n° 49853/99

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 49853/99 présentée par Bruno PICHON et Marie-Line SAJOUS contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 2 octobre 2001 en une chambre composée de Mme Mme et de M. LOUCAIDES, … [Read more...]

CJCE, 20 septembre 2001, Rudy Grzelczyk contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, Aff. n°C-184/99

ARRÊT DE LA COUR 20 septembre 2001 «Articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE) - Directive 93/96/CEE du Conseil - Droit de séjour des étudiants - Législation nationale garantissant un minimum de moyens d'existence, dit 'minimex‘, aux seuls nationaux, aux personnes bénéficiant de l'application du règlement (CEE) n° … [Read more...]

CJCE, 20 septembre 2001, Courage Ltd contre Bernard Crehan et Bernard Crehan contre Courage Ltd et autres, Aff. n°C-453/99

ARRÊT DE LA COUR 20 septembre 2001 (1) «Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Contrat d'achat exclusif de bière - Location de débits de boissons - Entente - Droit à des dommages et intérêts d'une partie au contrat» Dans l'affaire C-453/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Court of Appeal … [Read more...]

Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance

Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual. [Arrêt n° 1153 FS-D] (Arrêt reproduit en annexe)

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 septembre 2002 Citation : Marc SENECHAL, Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual, Droit 21, 2002, ER 019 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Transiger avec un salarié protégé

Cass. soc., 3 avril 2001, Dollin c. soc. Optique médicale industrielle Arrêt n° 1534 FS-P+B, pourvoi n° E 98-46.419

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 août 2001 Nom du document : er20010828boillo Référence : Droit 21, 2001, ER 044 Citation : Christine BOILLOT, « Transiger avec un salarié protégé », Droit 21, 2001, ER 044 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 4ème SSR, 27 juillet 2001, Titran, requête numéro 222509

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, requête numéro 216903, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS EN JUSTICE, dont le siège est ... ; le FONDS DE DEFENSE DES MULSUMANS EN JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 27 juillet 2001, Ville d’Etampes, requête numéro 236489

LE JUGE DES REFERES Vu, enregistrée le 24 juillet 2001, la requête présentée pour la ville d'Etampes, représentée par son maire, domicilié à l'hôtel de ville d'Etampes (91152) ; la ville d'Etampes demande que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 16 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu les … [Read more...]

Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067

Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 octobre 2001 Citation : Catherine BERGEAL, Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067, Droit 21, 2001, ER 049 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 27 juillet 2001, CAMIF, requête numéro 218067

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF), dont le siège est à Trevins de Chauray, à Niort Cedex (79045), représentée par son président en exercice, M. Jean … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 / 9 SSR, 27 juillet 2001, numéro de requête 224032, rec. p. 397

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le jugement en date du 20 juin 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DE DROIT ALLEMAND "STIFTUNG JEAN ARP UND SOPHIE Y..." ; Vu la … [Read more...]

CE, 27 juillet 2001, Vedel, req. n°232603

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, requête numéro 229566, Compagnie générale des eaux

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 229566 Publié au recueil Lebon 7 / 5 SSR Mme Aubin, président M. Lenica, rapporteur M. Piveteau, commissaire du gouvernement SCP Vier, Barthélemy, SCP Richard, Mandelkern, SCP Coutard, Mayer, Avocat, avocats lecture du vendredi 27 juillet 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Société Sollac-Lorraine, requête numéro 234146, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Commune de Tulle, requête numéro 230231, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TULLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TULLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 25 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juillet 2001, Fédération des syndicats généraux de l’Éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT), requête numéro 210797, rec. p. 389

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est ... 19 (75950 cedex) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande que le Conseil … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, décision numéro 2001-448 DC, rec. p. 99

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 47 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le … [Read more...]

Cour européenne des droits de l’Homme, 17 juillet 2001, EKIN c. FRANCE, requête numéro 39288/98

ARRÊT DANS L’AFFAIRE ASSOCIATION EKIN c. FRANCE Par un arrêt communiqué aujourd’hui[1] par écrit dans l’affaire Association Ekin c. France (requête n° 39288/98), la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité : qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; qu’aucune question distincte ne se pose … [Read more...]