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Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 1997, Office des migrations internationales, requête numéro 124588, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office des migrations internationales (OMI), dont le siège est ... (75732 Paris cédex 15) ; l'Office des migrations internationales demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 17 mars 1997, Hotz, requête numéro 160684, inédit au recueil

Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Philippe Z..., Didier Y... et Patrick X..., agissant en exécution des jugements du conseil des prud'hommes de Meaux, en date des 9 juin 1993 et 23 mars 1994 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 17 mars 1997, Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l’énergie électrique, nucléaire et gazière, requête numéro 123912, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; la fédération demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 mars 1997, Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, requête numéro 119055, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, société d'économie mixte, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 14 mars 1997, Etablissement public d’aménagement de Marne-La-Vallée, requête numéro 117452

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE MARNE-LA-VALLEE, dont le siège est à Noisiel, (77426) Marne-la-Vallée Cedex 02 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE MARNE-LA-VALLEE (EPAMARNE) demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

CE, 8 / 9 SSR, 28 février 1997 Monka, req. n°172280

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 24 août 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. Jean-Marie Y... ; Vu la requête, enregistrée … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 février 1997, Commune de Port, requête numéro 167483, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Port, représentée par son maire en exercice ; la commune du Port demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre … [Read more...]

CE, 21 février 1997, Quille, req. n° 86678

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 86678    Publié au recueil Lebon 4 / 1 SSR M. Labetoulle, président M. Balmary, rapporteur M. Schwartz, commissaire du gouvernement SCP Defrénois, Lévis, Avocat, avocats lecture du vendredi 21 février 1997 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 21 février 1997, Époux Y… c. Commune de Couy, requête numéro 147868, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 mai 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la … [Read more...]

CJCE, 20 février 1997, Bundesverband der Bilanzbuchhalter c. Commission des Communautés européennes, affaire numéro C-107/95 P

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 20 février 1997 Parties Dans l'affaire C-107/95 P, Bundesverband der Bilanzbuchhalter eV, association de droit allemand, établie à Bonn (Allemagne), représentée par Me Joachim Müller, avocat à Munich, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Arsène Kronshagen, 12, boulevard de la Foire, partie requérante, ayant pour … [Read more...]

CEDH, 18 février 1997, Niederhöst-Huber contre Suisse, req. n°18990/91

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE NIDERöST-HUBER c. SUISSE (Requête no 18990/91)   ARRÊT STRASBOURG 18 février 1997 En l’affaire Nideröst-Huber c. Suisse[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes … [Read more...]

Tribunal des conflits, 17 février 1997, Préfet de la région Ile-de-France c/ Menvielle, requête numéro 03045, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 février 1997, Centre hospitalier de Nice c. Quarez, requête numéro 133238, rec. p. 44

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier régional de Nice, sis ... ; le Centre hospitalier régional de Nice demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une … [Read more...]

Conseil d’Etat, 12 février 1997, Sid Laya Chi, requête numéro 153556

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed SID X..., demeurant ... ; M. SID X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet de Paris lui a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 10 février 1997, Union des Assurances de Paris, requête numéro 160756

Vu la requête enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est ... ; l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 31 janvier 1997, SARL Camping « les clos », requête numéro 156276

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994 et le 20 juin 1994, présentés pour la SARL CAMPING "LES CLOS", dont le siège est à Nyons (26110) Drôme ; la SARL CAMPING "LES CLOS" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 21 janvier 1997, Nature juridique de l’article 2 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, décision numéro 97-180 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 janvier 1997, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Le Conseil … [Read more...]

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