REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le numéro 170 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 15 septembre 1995, présentés pour l'Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne (A.C.P.A.T.), dont le siège est mairie de Juvigny à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1996, le jugement en date du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations familiales (UNAF), dont le siège est ... ; l'Union nationale des associations familiales demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle le … [Read more...]

Parties Dans l'affaire C-24/95, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Land Rheinland-Pfalz et Alcan Deutschland GmbH, en présence de Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht, une décision à titre … [Read more...]

En l'affaire P.L. c. France (1), La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Bernhardt, président, F. … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office des migrations internationales (OMI), dont le siège est ... (75732 Paris cédex 15) ; l'Office des migrations internationales demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Philippe Z..., Didier Y... et Patrick X..., agissant en exécution des jugements du conseil des prud'hommes de Meaux, en date des 9 juin 1993 et 23 mars 1994 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; la fédération demande au … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, société d'économie mixte, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Port, représentée par son maire en exercice ; la commune du Port demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre … [Read more...]

Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ;   Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;   Attendu qu'à l'occasion d'une coloscopie avec ablation d'un polype réalisée par le docteur … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 mai 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 20 février 1997 Parties Dans l'affaire C-107/95 P, Bundesverband der Bilanzbuchhalter eV, association de droit allemand, établie à Bonn (Allemagne), représentée par Me Joachim Müller, avocat à Munich, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Arsène Kronshagen, 12, boulevard de la Foire, partie requérante, ayant pour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris … [Read more...]