Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 25 octobre 1996, Association Estuaire-Ecologie, requête numéro 169557

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Estuaire-Ecologie, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association Estuaire-Ecologie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1995, … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.632, Publié au bulletin

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Paris, 15 octobre 1996, Société civile immobilière d’investissement, requête numéro 95PA00723

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1995, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D’INVESTISSEMENT (SOCIM) dont le siège est … , par la SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D’INVESTISSEMENT demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 octobre 1996, Société Prigest, requête numéro 170363 , T. p. 690

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les … [Read more...]

CJCE, 8 octobre 1996, Erich Dillenkofer, Christian Erdmann, Hans-Jürgen Schulte, Anke Heuer, Werner, Ursula et Trosten Knor contre Bundesrepublik Deutschland, Aff. jointes C-178/94, C-179/94, C-188/94, C-189/94 et C-190/94

Mots clés 1. Droit communautaire ° Droits conférés aux particuliers ° Violation, par un État membre, de l' obligation de transposer une directive ° Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers ° Conditions ° Violation suffisamment caractérisée ° Notion ° Défaut de transposition de la directive dans le délai prescrit (Traité CE, art. 189, al. 3) 2. Rapprochement … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 octobre 1996, Fédération française des sociétés d’assurance, requête numéro 122644, rec. p. 441

Vu la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..., de la société Paternelle-Vie, de l'Union des assurances Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs, enregistrée sous le n° 122 644 et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 1996, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, requête numéro 158247, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 1996, Ministre de l’intérieur c. Consorts Hottinguer, requête numéro 91296, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 2 octobre 1996, Élections municipales d’Annemasse, requête numéro 176967, rec. p. 366

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1996 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement du 15 décembre 1995 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 septembre 1996, Élections municipales de Bischheim, requête numéro 177158, rec. p. 901

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 177 158, la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert D..., demeurant ... ; Vu 2°) sous le n° 177 159, la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert C... … [Read more...]

CJCE, 26 septembre 1996, Data Delecta, Aff. C-43/95

Sommaire 1. Une règle de procédure civile nationale d' un État membre, telle que celle qui oblige les ressortissants et les personnes morales d' un autre État membre, lorsqu' ils sont non résidants, à constituer une "cautio judicatum solvi" lorsqu' ils entendent agir en justice à l' encontre d' un de ses ressortissants ou d' une société y établie, entre dans le champ d' … [Read more...]

CEDH, 25 septembre 1996, Buckley contre Royaume-Uni, req. n°20348/92

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE BUCKLEY c. ROYAUME-UNI (Requête no20348/92) ARRÊT STRASBOURG 25 septembre 1996 En l'affaire Buckley c. Royaume-Uni[1], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 septembre 1996., M. X., requête numéro 160374, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juillet 1994 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Haytham KAZKAZ ; Vu, enregistrée le 25 juillet 1994, la requête présentée par M. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 septembre 1996, Cherifi, requête numéro 160463, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1994 lui refusant, pour indignité, l'acquisition de la nationalité par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le … [Read more...]

CEDH, 16 septembre 1996, Akdivar contre Turquie, req. n°21893/93

COUR (GRANDE CHAMBRE) AFFAIRE AKDIVAR ET AUTRES c. TURQUIE (Requête no 21893/93) ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 1996 En l’affaire Akdivar et autres c. Turquie [1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A [2], en une grande chambre composée des juges dont le nom … [Read more...]

CEDH, 16 septembre 1996, Süssmann contre Allemagne, req. n°20024/92

COUR (GRANDE CHAMBRE) AFFAIRE SÜSSMANN c. ALLEMAGNE (Requête no 20024/92) ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 1996 En l’affaire Süßmann c. Allemagne [1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 53 de son règlement B [2], en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, 21 août 1996, numéros de requête 170221, 170223, 170243, 177521, 177529, rec. . 667 et 1182

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 170221, l'ordonnance du 13 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 juillet 1996, Gotti, requête numéro 167686, T. p. 797-884

Vu l'ordonnance en date du 22 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. François … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 31 juillet 1996, Association nationale des avocats honoraires des barreaux français, requête numéro 155622, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS HONORAIRES DES BARREAUX FRANCAIS ; l'Association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 93-1263 du 29 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 juillet 1996, Fonds de garantie automobile, requête numéro 129158, rec. p. 337

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (94682) ; le Fonds de garantie automobile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a … [Read more...]