Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR, le 26 novembre 1993, SCI les jardins de Bibémus, requête numéro 108851, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1989 et 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus", dont le siège social est ... ; la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus" demande au … [Read more...]

CEDH, 23 novembre 1993, Poitrimol contre France, req. n°14032/88

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE POITRIMOL c. FRANCE (Requête no14032/88) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 1993 En l’affaire Poitrimol c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse, requête numéro 02876, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1993 l'expédition du jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Gérard Z..., M. Claude Y..., Mme Marie B..., épouse Z..., Mme Maria-Gaétana Z... née D... C..., Mme Jacqueline Z... divorcé A..., M. Paul Z... et M. Pierre-Noêl … [Read more...]

Conseil d’Etat, 19 novembre 1993, Port autonome de Marseille, requête numéro 135772

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars 1992 et 13 avril 1992, présentés pour le Port autonome de Marseille, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux ; le Port autonome de Marseille demande que le Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section,19 novembre 1993, Bereciartua Echarri, requête numéro 111212, rec. p. 321

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1989 et 27 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José-Maria X... Y..., demeurant à Montory (64470) ; M. Bereciartua Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 1989 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 novembre 1993, Brutus, requête numéro 100288, rec. p. 321

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1988 et le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Eliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 29 avril 1988 par laquelle la commission de … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 19 novembre 1993, Société Le Noroit, requête numéro 119389

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Le Noroit", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, Me Y..., et le syndic à son règlement judiciaire, Me X... ; la société "Le Noroit" demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d´Etat, 8ème et 9ème SSR, 10 novembre 1993, Ministre du budget c. Chanzy, requête numéro 80598

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 15 octobre 1993, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong, requête numéro 142578, rec. p. 267

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1992 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par le gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1er octobre 1993, Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, requête numéro 124987

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège social est ... (75740), représentée par son directeur en … [Read more...]

Conseil d’Etat, 22 septembre 1993, Université de Nancy II, requête numéro 79575

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE NANCY II, représentée par son président, dont le siège est ... ; l'UNIVERSITE DE NANCY II demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 mai … [Read more...]

CE, SSR, 6 sept. 1993, Mme Laverlochère, requête numéro 135377, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, décision numéro 93-325 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, … [Read more...]

CC, n°93-323 DC, 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 1993 par MM Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 5 août 1993, « Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité », décision numéro 93-323 DC

Conseil d’Etat, Section, 28 juillet 1993, Consorts Dubouloz, requête numéro 117449, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 1990 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, le 28 juillet 1993, Ministre de la Défense c/ Stéfani, requête numéro 121702, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de la défense enregistrés les 14 décembre 1990 et 12 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la … [Read more...]

CC, n°93-322 DC, 28 juillet 1993, Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1993 et par lettre rectificative le 7 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 1993, Bach, requête numéro 68897, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est ... (49001) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 juillet 1993, ADPFPE de La-Flotte-en-Ré, requête numéro 106227, mentionné aux tables

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION (DEPROPER), dont le siège est ..., représentée par sa présidente Mme Angibaud ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du … [Read more...]