NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Autorisation de licenciement et rupture conventionnelle du contrat de travail
Travail. Autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé. Pouvoirs de l’autorité administrative dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Si la rupture conventionnelle du contrat de travail qui lie…
Sur l’obligation de proposer des repas halal en prison
La presse nationale s’est déjà fait l’écho d’un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre…
Refus du ministre d’admettre un prêtre catholique sur la liste des candidats à un concours d’agrégation de l’enseignement secondaire
Dans cette importante affaire, il ne nous semble pas que le Conseil d’Etat ait statué sur toute la question qui lui était soumise. Pour nous en rendre compte, il nous faut analyser méthodiquement, d’abord, les remarquables conclusions de M. le Commissaire…
L’étendue du cautionnement ne se présume pas : le non-respect du formalisme du cautionnement peut, à défaut d’entrainer sa nullité, réduire le gage du créancier
En vertu de l’adage « De minimis non curat praetor », le juge ne prête pas attention aux irrégularités de formules n’ayant aucune incidence sur la compréhension que peut avoir la caution de la portée de son engagement. Telle pourrait être la signification donnée à…
Le réfugié-demandeur, un nouveau sujet du droit d’asile
Quel sort réserver à un ressortissant russe d’origine tchétchène, qui a été reconnu comme réfugié en Pologne et qui frappe à la porte de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que le même statut lui soit accordé en France ? Les…
Droits des habitants d’un quartier vis-à-vis un service public concédé et recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé par un syndicat de quartier
Voici deux arrêts relatifs à des recours pour excès de pouvoir intentés par les habitants d’un quartier associés ou syndiqués, et ce à propos de l’organisation défectueuse, à leur avis, du service des tramways. Ces arrêts soulèvent deux questions, celle de…
Sur l’intensité du contrôle des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics
‘Une série d’arrêts concordants intervenus depuis quelques années conduit à se demander si le Conseil d’Etat n’a pas jugé l’heure venue de réduire le pouvoir d’appréciation des autorités disciplinaires en soumettant le choix des…
Le cumul de la responsabilité de l’Administration et de celle du fonctionnaire dans le cas d’un même préjudice causé à la fois par un fait de service et par un fait personnel
Cet arrêt mérite une grande attention, parce que la théorie de la responsabilité des administrations publiques pour faits de service, confrontée avec la responsabilité personnelle des agents pour fait personnel, en est arrivée, selon l’expression de M. le…
Démolition d’immeubles menaçant ruine et pouvoirs de police du maire
Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245 , publié au recueil) le Conseil d’Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR.,…
Spl et exception in-house : le Conseil d’Etat applique la jurisprudence communautaire
Le 6 novembre 2013 voit le prononcé de trois très belles décisions de sous-section du Conseil d’Etat qui seront publiées au recueil. Parmi celles-ci, la décision Commune de Marsannay-la-Côte est peut-être la plus notable, et intéressera au-delà du large cercle…
