L’accès aux données dans le cadre du service public de la donnée




Légifrance est devenu un outil incontournable du juriste français. « Accessible gratuitement, en permanence, plus rapidement et plus facilement »1 que la version papier, il l’a efficacement remplacée en tant que moyen d’accomplissement du service public de la diffusion du droit2. Le service public de la diffusion du droit n’est toutefois plus la seule mission, qualifiée de […]

Elise Mouriesse

Docteur en droit public, Université Panthéon-Assas. Enseignante à l’Université de Bretagne occidentale. Membre à titre principal du Lab-LEX (UBO) et Chercheur associé au Themis-UM (Le Mans Université).


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