La mise en œuvre de l’état d’urgence suite aux attentats du 13 novembre 2015 et jusqu’au 1er novembre 2017 a entraîné de vives critiques de la part de la juridiction judiciaire sur la compétence des juridictions administratives pour connaître de questions relatives aux libertés ((C’est à un véritable échange que se sont livrés les plus hautes autorités des deux juridictions … [Read more...]
Fusionner les juridictions administratives et judiciaires ?