Open data et sentences arbitrales rendues sur le fondement d’un traité d’investissement




L’open data, perçue comme la diffusion des données publiques par les administrations1,  peut être assimilée à un moyen de réalisation d’un projet politique plus vaste : l’open government, c’est-à-dire l’ouverture des gouvernements dans le but d’assurer davantage de transparence et de renforcer la participation des citoyens dans la prise des décisions publiques2. Ce mouvement s’inscrit dans […]


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