Caractère d’établissement public des Associations syndicales de propriétaires




Depuis longtemps déjà la question de savoir si les associations syndicales autorisées sont ou ne sont pas des établissements publics ne passionnait plus la doctrine, mais elle avait fait couler beaucoup d’encre dans les années qui suivirent la loi du 21 juin 1865. M. Aucoc tenait pour l’affirmative (Conf. sur le dr. adm., 3° éd., t. […]


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Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3




Chapitre trois- L’administration décentralisée Il existe deux modalités particulières de décentralisation : Il s’agit d’abord de la décentralisation technique, également appelée décentralisation fonctionnelle ou encore décentralisation par services, qui va consister à transférer des compétences de l’Etat vers une personne morale de droit public spécialisée. Il s’agit ensuite de la décentralisation territoriale qui consiste en un […]


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Pour aller plus loin : - Dantonel-Cor (N.), Le régime juridique de l’intercommunalité après l’adoption de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale : D. 2000, chron., p. 395. - Degoffe (M.), L’intercommunalité dans la loi 13 août 2004 : BJCL sept. 2004, p. 602. - Duru (E.), Portrait robot de l’intercommunalité au lendemain de la réforme territoriale : AJDA 2011, p. 10. - Domingo (L.), La loi de réforme des collectivités territoriales et l’intercommunalité : JCP A 2011, 2012. - Fleury (B.), Le conseiller territorial : le nouvel artisan du couple région-département : JCP A 2011, 2014. - Jegouzo (Y.), L’impact de la décentralisation sur la coopération intercommunale : RF adm. publ. 1988, p. 663. - Jorion (B.), Les GIP : un instrument de gestion du service public administratif : AJDA 2004, p.305. - Marcou (G.), Le département et les communes. Complémentarité et concurrence : ADA 2011, p. 1830. - Pontier (J.-M.), Les réformes de l’intercommunalité dans la loi « libertés et responsabilités locales » : Rev. adm. 2004, p. 623.