RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-60.189 et H 10-60.191 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT), 4 de la convention n° 98 de l'OIT, 5 de la convention n° 135 de l'OIT, … [Read more...]
Archives for 2011
CC, n°2010-101 QPC, 11 février 2011, Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 2339 du 16 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Monique B., épouse P., et M. Marcel P., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 11 février 2011, Mlle Ismah A, requête numéro 325253, publié au recueil
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2009 et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ismah A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02236 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS., 9 février 2011, Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, requête numéro 325897, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS, dont le siège est 5 rue Pasteur à Semur-en-Auxois (21140) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS demande au Conseil … [Read more...]
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 février 2011, n° 09-71.570 et n° 09-72.494, Bull. civ. III, n° 21
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 09-71. 570 et J 09-72. 494 ; Constate la déchéance du pourvoi principal n° J 09-72. 494 en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Spada, et la société Taddei-Funel en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de … [Read more...]
CAA de Douai, 8 février 2011, Mme Thallot, req. n° 09DA00819
Cour administrative d'appel de Douai N° 09DA00819 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public SCP BEJIN CAMUS BELOT, avocat lecture du mardi 8 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, … [Read more...]
CC, n° 2010-96 QPC, 4 février 2011, M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 (décision n° 1522 du 30 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis de L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code … [Read more...]
CC, n°2010-98 DC, 4 février 2011, M. Jacques N. [Mise à la retraite d’office]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques N., relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et … [Read more...]
CAA Marseille, 3 février 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, requête numéro 09MA01135, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 30 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01135, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802650 du 27 janvier 2009 du Tribunal … [Read more...]
CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 février 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration contre Le Rasle, req. n°326768
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803536 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a … [Read more...]
CNDA, 1 février 2011, M. M, requête numéro 10003262
Considérant que, pour solliciter son admission au bénéfice de l’asile, M. M., qui est de nationalité azerbaïdjanaise, soutient qu’originaire de Seyfeli, dans la région de Shamkir, il a intégré en 1991 la police nationale à Gandja ; qu’en juin 1993, il a été témoin d’une entrevue entre le général Husseynov et M. A., au cours de laquelle ces derniers ont négocié leur accession … [Read more...]
CC, n° 2011-92 QPC, 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des … [Read more...]
Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 28 janvier 2011, Patureau, requête numéro 335708, rec p.23
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03524 du 9 novembre 2009 par lequel la cour … [Read more...]
CC, n° 2010-92 QPC, 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autres [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des … [Read more...]
CAA Nancy, 27 janvier 2011, Société EUROVIA Champagne Ardenne, requête numéro 10NC00154, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour la Société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, représentée par son président, ayant son siège Rue Louis de Freycinet à Saint-André-les-Vergers (10120), par Me Caron ; la Société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le … [Read more...]
CE, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, SAS Auxa, req. n°344204
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 28 octobre 2010, enregistrée le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS AUXA, tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle la commission … [Read more...]
CAA Marseille, 24 janvier 2011, SARL Clavis, requête numéro 09MA00103, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00103, le 13 janvier 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) CLAVIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis 515 rue de l'industrie à Montpellier (34070), par la SELARL … [Read more...]
Conseil d’Etat, 21 janvier 2011, Société nationale immobilière, requête numéro 339647
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, dont le siège est au Rive de France 100-104 avenue de France à Paris (75013) ; la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE demande au … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 21 janvier 2011, Mme Danièle B., décision numéro 2010-88 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342565 du 22 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Danièle B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 168 du code général des … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 21 janvier 2011, M. Jacques S., décision numéro 2010-87 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. … [Read more...]
