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Archives for juin 2014

Le juge électoral français n’est pas compétent pour connaître d’une élection étrangère… même tenue en France !

Note sous Conseil d’Etat, Ord., 23 mai 2014, Mme E., requête numéro 380560

L’actualité internationale peut avoir des effets inattendus dans le prétoire du juge administratif plus habitué à connaître de la situation politique interne à d’autres Etat par le biais du contentieux de l’asile que par la voie du contentieux électoral. Mme E. et d’autres requérants, tous de nationalité syrienne et résidents en France, ont saisi le juge des référés du Conseil … [Read more...]

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