Revue générale du droit

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Archives for 2014

Conseil d’État, SSR, le 24 octobre 2014, requête numéro 362723

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2012 et le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans, dont le siège est à l'Hôtel de ville, place de l'assemblée départementale à … [Read more...]

CE, 6ème / 1ère SSR, 24 octobre 2014, M. B. contre Garde des Sceaux, Ministre de la justice, req. n°368580

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des … [Read more...]

CC, n° 2014-423 QPC, 24 octobre 2014, M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 24 octobre 2014, décision 2014-423 QPC, M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

La responsabilité pécuniaire de l’Administration pour avoir procédé par une voie d’exécution

Note sous Conseil d'Etat, 21 novembre 1913, Larose, S. 1915.3.25

I. – On sait que l’un des traits caractéristiques du droit administratif est que l’Administration publique a le privilège de se faire justice elle-même beaucoup plus que les simple particuliers n’ont le droit de le faire dans les relations civiles. Elle bénéficie pour cela d’une procédure par décision exécutoire dont l’esprit général est le suivant : étant donné que … [Read more...]

CJUE, 21 octobre 2014, Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins contre Via Directa – Companhia de Seguros SA, Aff. n°C-665/13

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 21 octobre 2014 «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité et de non-discrimination – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit … [Read more...]

CAA Paris, 21 octobre 2014, Rispal c. Autoroutes du Sud de la France, requête numéro 13PA01105, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Leriche-Milliet ; Mme A...demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement n° 1109602/3-3 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des autoroutes … [Read more...]

CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, req. n° 371493

Conseil d'État N° 371493    ECLI:FR:CESSR:2014:371493.20141020 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Christian Fournier, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 20 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 octobre 2006, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 281086

Conseil d'État N° 281086    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesMme Hagelsteen, présidentM. Richard Senghor, rapporteurM. Guyomar, commissaire du gouvernementSPINOSI, avocatlecture du mercredi 18 octobre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]

CC, n°2014-422 QPC, 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 17 octobre 2014, Rigollet, requête numéro 384757, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. O...L..., demeurant..., 37, boulevard de Port Royal à Paris (75013), M. M... F..., demeurant..., Mme P...A..., demeurant..., M. H...B..., demeurant..., Mme N...E..., agissant en son nom propre et au nom de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 15 octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, requête numéro 369965

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est 28 place Saint Georges, à Paris (75009) ; la Confédération nationale des associations familiales catholiques demande au … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 15 octobre 2014, req. n° 13-27.484

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 15 octobre 2014, MM. Landon et Petiot, requête numéro 366065

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E... B..., demeurant au..., et pour M. A... C..., demeurant au... ; M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01318 du 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Un décret de grâce constitue un acte de gouvernement non susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par la voie contentieuse

Note sous Conseil d'Etat, 30 juin 1893, Gugel, S. 1895.3.41

Cette décision, originale dans les faits qu'elle suppose, nous ramène par un  détour intéressant à la grande question des actes de gouvernement. Le soldat Gugel, en formant un recours pour excès de pouvoir contre le décret qui commuait la peine de mort prononcée contre lui en celle de vingt ans de travaux forcés, n’a pas seulement montré qu’il tenait peu à la vie, il a rendu … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014, SA Axa IARD, requête numéro 3963

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2014, l'expédition du jugement du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Axa France IARD faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Paris et tendant à titre principal à … [Read more...]

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