Revue générale du droit

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Archives for 2016

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, Mme X contre l`arrêt de la Cour d`appel de Dijon, numéro de pourvoi 15-83309

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Douja X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, dans la procédure … [Read more...]

Pas de maladresse fautive en cas de lésion du nerf lingual

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-27.992.

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 illustre une hypothèse dans laquelle la faute de maladresse du chirurgien peut être écartée en d'atteinte d'un nerf lingual à l'occasion de l'extraction d'une dent de sagesse. Litige : Le 23 novembre 2004, une patiente consulte un chirurgien dentiste qui procède à l'extraction d'une dent de sagesse. Le lendemain de cette … [Read more...]

Du 1er au 3 décembre 2016: Des spécificités de l’indemnisation du dommage corporel

Séminaire organisé par la Faculté de droit de l'Université Savoie Mont Blanc (Amphi Decottignies)

Du 1er au 3 décembre la Faculté de Droit de l'Université Savoie Mont Blanc accueillera des nombreux intervenants pour un séminaire consacré au thème: "Des spécificités de l'indemnisation du dommage corporel". Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. Thème: La réparation du dommage corporel peut apparaître formellement comme une branche de droit dénuée … [Read more...]

CC, n°2016-567/568 QPC, 23 septembre 2016, M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3780 et 3781 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. L'une a été posée pour M. Georges F., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

CE, ord., 23 septembre 2016, M. Benadji, req. n°403675

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques et téléphoniques saisis lors de la … [Read more...]

CJUE, 20 septembre 2016, Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE), Aff. jointes n°C-8/15 P à C-10/15 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 20 septembre 2016 [Texte rectifié par ordonnance du 20 décembre 2017] « Pourvoi – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Fonctions de la Commission … [Read more...]

Cass. crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16‑90.017

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 septembre 2016 N° de pourvoi: 16-90017 Publié au bulletin QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel M. Guérin , président M. Ascensi, conseiller rapporteur M. Lagauche, avocat général SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

La perte de chance et le principe du contradictoire

Note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-18.496

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d'office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A la suite de l'échec de … [Read more...]

Cass., Soc., 14 septembre 2016, n° de pourvoi : 16-40.223

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, en ce qu'elles se bornent à renvoyer, … [Read more...]

CJUE, 13 septembre 2016, Secretary of State for the Home Department contre CS, Aff. n°C-304/14

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 septembre 2016 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union – Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant – Condamnations pénales du parent de l’enfant – Décision d’éloignement du parent ayant pour … [Read more...]

CJUE, GC, 13 septembre 2016, Alfredo Rendón Marín contre Administración del Estado, Aff. n°C-165/14

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 septembre 2016 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux – Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union – Premier enfant ayant la nationalité de l’État … [Read more...]

Du neuf du côté de la responsabilité de la clinique en cas d’infection nosocomiale ?

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 14-23.909, publié au bulletin

Contexte : Cette décision rendue le 14 avril 2016, destinée à être publiée au bulletin, confirme la rigueur du régime de responsabilité applicable à la clinique dans laquelle a été contractée une infection, y compris si elle est consécutive aux soins défectueux dispensés par un chirurgien exerçant à titre libéral, mais laisse aussi entrevoir une  évolution favorable au clinique … [Read more...]

CC, n°2016-561/562 QPC, 9 septembre 2016, M. Mukhtar A. [Ecrou extraditionnel]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. Mukhtar A. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour … [Read more...]

TA Bastia, ord. réf., 6 septembre 2016, Association Ligue des droits de l’homme, requête numéro 1600975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N° 1600975 ___________ ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ___________ M. Wyss Juge des référés ___________ Audience du 6 septembre 2016 Ordonnance du 6 septembre 2016 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2016, la Ligue des Droits … [Read more...]

Le contrôle concret de conventionnalité de la loi enfin admis par le juge administratif des référés

Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, n° 396848

Les affaires de référé-liberté soumises à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sont exceptionnelles ((En réalité, l’assemblée n’a connu que de deux procédures. Outre la présente espèce, l’autre n’était que l’« affaire Lambert » qui a donné lieu à deux arrêts des 14 février 2014 et 24 juin 2014 (voir cette revue,< http:// www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17315>).)), … [Read more...]

CE, ord., 5 septembre 2016, Ministre de l’Intérieur contre Mme Doppler et M. Simmou, req. n° 403026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Haut-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors de la perquisition administrative … [Read more...]

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