RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux titres de perception émis le 13 octobre 2015 à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la taxe d'aménagement et d'ordonner à la commune de Richardménil le remboursement des sommes de 1 181 euros et de 172 … [Read more...]
Archives for mars 2018
CE, 5 mars 2018, M. A…B…, requête numéro 414859
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prendre toutes mesures utiles de nature à préserver ses messageries électroniques. Par une ordonnance n° 1700294 du 1er septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa … [Read more...]
CAA Versailles, 5 mars 2018, Agence de la biomédecine, req. n°17VE00824
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'AGENCE DE LA BIOMEDECINE a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux … [Read more...]
Cons. const., 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres, n° 2017-694 QPC
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 NOR: CSCX1806085S ELI: Non disponible (M. OUSMANE K. ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. … [Read more...]
Le droit d’accès aux documents administratifs entre transparence et secret
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 8 novembre 2017, Église de scientologie Celebrity Center, req. n°375704
En France, l’Église de scientologie constitue une association à but non lucratif, revendiquant le statut d’une association cultuelle et réunissant près de 45 000 adeptes, sans pour autant tirer des avantages de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État ((Sur la qualité de « religion » dont souhaite se prévaloir l’église de scientologie dans une affaire … [Read more...]
