RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la … [Read more...]
Archives for mai 2018
Conseil d’État, CR, 25 mai 2018, requête numéro 407336, M. A c/ Pôle emploi, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions de Pôle emploi du 3 décembre 2012 et du 14 février 2013 rejetant ses demandes indemnitaires, et de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 150 000 euros assortie des intérêts avec capitalisation en réparation … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 25 mai 2018, requête numéro 406332
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2012 par la paierie départementale des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1400598 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02010, … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, Société Philippe Védiaud Publicité et a., 416825, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société Girod Médias a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, en premier lieu, à enjoindre à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de lui communiquer les informations … [Read more...]
Conseil d’État, avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines c/ Commune de Mantes-la-Ville, requête numéro 417350
Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a refusé de délivrer un permis de construire sollicité par l'association des musulmans de Mantes sud (AMMS) tendant à la réalisation de travaux sur une construction existante, pour le changement de … [Read more...]
CAA Paris 24 mai 2018, req. n° 17PA01906
CAA de PARIS N° 17PA01906 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre Mme BROTONS, président Mme Sylvie APPECHE, rapporteur M. CHEYLAN , rapporteur public POUJADE, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le … [Read more...]
CC, n°2018-706 QPC, 18 mai 2018, M. Jean-Marc R. [Délit d’apologie d’actes de terrorisme]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Marc R. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]
Conseil d’État, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances),requête numéro 414583, rec. p. 187
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2017 et le 18 décembre 2017, la Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du … [Read more...]
Conseil d’Etat, 18 mai 2018, requête numéro 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT
Conseil d'État N° 414583 ECLI:FR:CEASS:2018:414583.20180518 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Ramain, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 18 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par … [Read more...]
Conseil d’Etat, 18 mai 2018, requête numéro 411045, Syndicat CGT de l’administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre
Conseil d'État N° 411045 ECLI:FR:CEASS:2018:411045.20180518 Inédit au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Ramain, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public lecture du vendredi 18 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, … [Read more...]
Du 24 au 26 mai 2018: L’internationalisation du droit administratif
Colloque international du Centre de Droit Public Comparé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
Sous la responsabilité scientifique de Philippe Cossalter et Gilles J. Guglielmi, le Centre de Droit Public Comparé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas accueillera des nombreux intervenants pour un colloque international consacré au thème: "L'internationalisation du droit administratif: perspectives comparées". 1. Généralités Lieu: Salle des Conseils Escalier M - 2e … [Read more...]
Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du jeudi 3 mai 2018 N° de pourvoi: 15-23456 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE … [Read more...]
CE 2 mai 2018, Commune de Plestin Les Grèves, req. n°391876
Conseil d'État N° 391876 ECLI:FR:CECHR:2018:391876.20180502 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 2 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
