Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C., Mme Jacqueline P. et M. Lucien C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10DA01188 du 16 décembre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ALSASS, dont le siège est 9 rue Pierre et Marie Curie à Ostwald (67540), représentée par son gérant la société CAC, par M. D... A..., demeurant ...et par M. G... B..., demeurant... ; la SOCIETE … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 93-3 de la loi n° … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 15 septembre 2011 (*) «Libre circulation des capitaux – Traitement fiscal des dividendes –Réglementation nationale conférant un avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales résidentes d’une société mère – Refus de l’avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales non-résidentes – Redistribution des dividendes … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de … [Read more...]

Affaire T-18/10 Inuit Tapiriit Kanatami e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne « Recours en annulation — Règlement (CE) nº 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Interdiction d’importation et de vente — Exception au profit des communautés inuit — Application de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Notion d’‘acte réglementaire’ — … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 351710, le recours, enregistré le 8 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L' IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100410 du 19 mai … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 330566, le pourvoi, enregistré le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme C...B..., demeurant au..., Mme D...A..., demeurant au ...et l'ASSOCIATION VIVRE A MEUDON, dont le siège est au 19 rue Claude Dalsème à Meudon (92190) ; Mme B...et autres demandent au … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 28 juillet 2011 (*) «Directive 2005/85/CE – Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Notion de ‘décision concernant [la] demande d’asile’ au sens de l’article 39 de cette directive – Demande d’un ressortissant d’un pays tiers tendant à l’obtention du statut de réfugié – … [Read more...]